du 27 novembre 1991 prévoit que toute infraction aux règles professionnelles expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 du même décret ; qu'en matière disciplinaire

et de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il apparaît de l'instruction du dossier, de l'audition du requérant et de son attitude récurrente au regard de ses antécédents que ce dernier ne

X... a sollicité son inscription au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années

celui-ci n'ait pas été présent à l'audience, la cour d'appel aurait méconnu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 192 du décret

mentions prévues à peine de nullité ; qu'en statuant hors la présence du public, la cour d'appel n'a fait, en l'absence de toute demande de publicité, que se conformer aux dispositions de l'article 16 du décret

l'assurance-vie souscrite par son défunt mari, ne les avait pas représentés et a été condamné pour abus de confiance, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie autonome, instaurée par les articles 27

1990 ; que M.

, ensemble les articles 16, alinéa 3,180, 181 et 196 du décret n° 91-117 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles 196 et 16, alinéa 4, du décret du 27

Z... a ouvert un bureau secondaire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 8.1 de la loi du 31 décembre 1971 et 44 et 46 du décret du 20 juillet 1992 ; 3 ) un avocat autorisé à ouvrir un cabinet

Sur le moyen unique : Vu les articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de bureau secondaire d'un

n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007.

d'application en date du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ni du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application, que l'exercice

entre avocats ne font pas obstacle à des poursuites disciplinaires lorsque les écrits caractérisent un manquement à la déontologie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 183 du décret

et 229 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le grief pris d'une exception préjudicielle d'illégalité tirée de l'article 267 du décret

de la SCP Z...- Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971

accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué en Chambre du conseil après débats également en Chambre du conseil, alors que l'article 16 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de l'Ecole de formation professionnelle des

, 205 et 206 du décret du 27 novembre 1991 ; et alors que, 2° l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle pèse légalement sur la société civile professionnelle d'avocats, pour garantir tant