répartition des tantièmes de charges correspondant affectés à l'ascenseur ; que Mlle Z... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 9 avril 1996

Z..., directeur général, a été poursuivi pour infraction, notamment aux articles R. 233-12 du Code du travail et 4 du décret du 15 juillet 1980 et homicide involontaire ; Attendu que, pour renvoyer

1994 et dont Roger X... se prévaut, mentionne expressément comme date des travaux : "début : juillet 1994, fin décembre 1994" ; qu'il n'a pas été actualisé par la société Climalec et ne concerne pas les

(pièces 2 à 2.2) ; que Carolle X... est redevable de la taxe d'habitation 1998, 1999 et 2000 pour un local situé ... (pièce 3) ; que le ... est un numéro relatif, correspondant au ...

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-1 , 1-3 , 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3 du décret

du 19 août 2004, seule était applicable la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la Convention du 27 septembre 1996, dite Convention

, après avoir décrit des faits imputés àGabrielle Y... et à Daniel Z..., a précisé que ces faits constituaient le délit prévu et puni par les articles 1 et 18 du décret n° 84-1.147 du 7 décembre 1984,

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon (section agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale

1966 et étant opposables à tous en application de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 dès lors qu'elle ont été précisement publiées ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations

Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur

20 septembre 1991, l'expert M.

16 octobre 1991 et 6 février 1992 (six contrats Assurdix), le 16 juillet 1991 (un contrat Assurfond), le 1er février 1995 (un contrat Valorys), le 13 juin 1995 (un contrat Excelius) ; qu'il était

D... et E... ; que Tadeusz Y... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9,

à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis de vente" était signé avec M.

portait une signature illisible, était adressée à l'administrateur judiciaire et était tardive puisque le délai de forclusion avait expiré le 9 juillet 1997 ; qu'estimant néanmoins régulières les déclarations

X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 1997, publié au BODACC le 12 décembre 1997, la société EIA avertie le 10 avril 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pêcheries de Fécamp a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 avril 1998, publié au BODACC le 9 juin

été enregistré au greffe du tribunal de commerce, contrairement aux exigences de l'article 80 de la loi du 24 juillet 1966 et 65 du décret du 23 mars 1967 ; ces diligences incombent aux fondateurs, et