Y..., la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et il est acquis - et au demeurant non contesté -

au profit de ses concurrents du fait de la saisie des armes litigieuses, dans la mesure où les armes produites par ses concurrents, les sociétés Umarex et Bruni, avaient également été saisies, de sorte

prévues à l'article L313-1 du même code, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; le bon de commande mentionne que

d'exploitation des établissements "Ralli", dont le siège est à Cassis (Bouches-du- Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa corporate solutions, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Akka ingénierie produit

est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'en rejetant l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux

travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

à Bruno C... que parce qu'ils savaient que l'aliment produit par celui-ci contenait un produit favorisant la prise de poids rapide et la conformation des bovins ; que l'affirmation que ce produit était

En toute hypothèse, la cour ne saurait se fonder, pour décider de la responsabilité de ces dysfonctionnements ou de la non-conformité des équipements livrés par la société Alyacom, exclusivement sur des

sur les maçonneries extérieures porteuses, il était impossible de dissocier la reprise de ceux de la terrasse et de la chape de la mise en conformité des fondations, la cour d'appel, devant qui M. et Mme

de conformité du bateau », sans examiner les conditions générales en vigueur au 26 janvier 2015, régulièrement produites aux débats par l'exposante pour la première fois à hauteur d'appel (prod. n° 9

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Laurent Y..., ès qualités.

d'une commission ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, qui ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse dans ces conditions, a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour Mme X....

Dès lors qu'elle a constaté que le véhicule livré avait, contrairement aux énonciations du bon de commande, été mis en circulation sans immatriculation le 19 août 2010 et utilisé comme véhicule de démonstration

société Cristalleries royales de Champagne, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit

T... entend voir fixer au 30 juillet 2007 le début du chantier et sa fin au 30 septembre 2008 au motif que les conditions suspensives avaient été pour l'essentiel réalisées dès mai 2007 lors de l'obtention

Pas davantage que devant les premiers juges les appelants ne font ainsi la preuve, qui leur incombe, de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire

cadastraux, la même valeur en ce qui concerne la possession ou la propriété que si elles avaient été fixées d'un commun accord entre eux … ; à défaut de réclamation le contenu du présent bulletin sera

en vente libre, communément considérés comme "de confort" et dont la consommation peut présenter des risques pour certains sujets, que se référant à un principe de précaution qui nest pas un principe