QUE « le défaut de délivrance d'une chose entraîne, non la nullité de la vente, mais sa résolution et il convient d'interpréter en ce sens les écritures des époux X....

et celle adressée par elle; Attendu que la société Publicitas fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le manquement à l'obligation de délivrance

Il est donné acte à l'Association communale de chasse agréée de, [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM., [L] et, [S], [K]. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à l'Association communale de chasse agréée de, [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM., [G] et, [Z], [J]. Faits et procédure 2.

: l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent toujours convenir de subordonner l'échange de leurs consentements à la réalisation d'une condition; qu'en dépit de l'accord sur le prix et sur la chose

accordé ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, l'assistance par un avocat désigné pendant l'interrogatoire de première comparution ne faisant pas obstacle à l'exercice ultérieur du libre de choix

exercé une activité de boulangerie du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997 sans requérir son immatriculation au registre du commerce et pour s'être soustrait à la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance

tribunal a déclaré celui-ci coupable de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et l'a condamné à 400 euros d'amende et, à titre de peine complémentaire, au retrait de son permis de chasse

, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, le deuxième à un mois d'emprisonnement avec sursis et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret du 31 juillet 1992 autorisent "toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance

1643 du Code civil; et alors, d'autre part, que les clauses limitatives de responsabilité sont d'application entre professionnels, s'agissant des conséquences d'un manquement à l'obligation de délivrance

pour y exercer l'activité de masseur-kinésithérapeute, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1991) de constater que le bail liant les parties a pris fin le 29 février 1988 par la délivrance

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de Mme [T] comme se heurtant

demande en résolution de la société MBIS et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice en résultant pour elle alors, selon le pourvoi que, d'une part, le délai de rigueur fixé pour la livraison de la chose

société Inventus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Isagri et de paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que l'obligation de délivrance

la gaine technique des compteurs d'eau à l'extérieur des logements; qu'ainsi, en condamnant néanmoins, la société venderesse à l'égard des deux copropriétaires précités pour non-conformité de la chose

de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'en tant que directeur de la chasse, M.

sont transférées par le fournisseur directement au locataire" de sorte que "le bailleur se trouve de ce fait exonéré de toute obligation de garantie", tandis que son action était fondée sur la non-délivrance