[M] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-22.514 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

20.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, société

[R] [B], domiciliés tous deux [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à M. H...

[Y] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ M.

et le cas échéant au statut de démarcheur bancaire et financier, tout en visant les articles L. 541-1 et L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier et en citant les dispositions de l'article

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré le 16 avril 2007, loué à plusieurs reprises et évalué en 2013 entre 85 000 et 90 000 euros. 4.

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré le 5 mars 2007, loué à plusieurs reprises et évalué entre 120 000 et 130 000 euros en décembre 2012. 4.

A..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs à la cassation.

Les biens, financés à l'aide d'un prêt, ont été livrés le 16 avril 2007, loués à plusieurs reprises et évalués entre 45 000 et 55 000 euros en 2013. 4.

Les biens, financés à l'aide d'un prêt, ont été livrés le 16 avril 2007, loués à plusieurs reprises et évalués entre 120 000 et 130 000 euros en 2012. 4. M.

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré le 16 avril 2007, loué à plusieurs reprises et évalué entre 110 000 et 120 000 euros en 2012. 4. M.

[X] [P], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 8], 5°/ M.

Pourvoi n° K 18-18.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[Y], de deux contrats de joint-venture, à la suite du démarchage de Mme [E] agissant pour le compte de la société Crystal Finance Polynésie qui était, de l'aveu même de la banque, un de ses partenaires

d'information et de conseil et subsidiairement un abus manifeste de dépendance économique et à l'égard des loueurs financiers un manquement au devoir de mise en garde, subsidiairement l'octroi de financement

agissements frauduleux de Roland E... par Alain Z..., le Parquet a ouvert une information le 29 mars qui a amené les enquêteurs, agissant sous le contrôle du magistrat instructeur, à perquisitionner au domicile

publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.

et à l'obtention d'un prêt. / " Le cessionnaire déclare avoir l'intention de financer son acquisition en partie ou en totalité au moyen de fonds d'emprunt ainsi qu'il sera dit ci-après.