L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION

cause d'utilité publique sont incompatibles avec les dispositions de l'article 17 de la même Déclaration ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la décision

Les liquidateurs ont remis l'indemnité aux époux [C] qui ont demandé la révision des différentes décisions prononçant la liquidation judiciaire des sociétés du groupe et leur liquidation judiciaire personnelle

de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision

JUDICIAIRE A DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES DUES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE, A LA DATE OU ELLE A STATUE, QUE LE DEBITEUR AVAIT CESSE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION

LORS LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 AURAIT DU ETRE CALCULE EN PARTANT DE 1959 ET NON DE 1957, ET QUE LES CONDAMNATIONS DE 1947 NE S'Y TROUVANT PLUS COMPRISES, LA DECISION

DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES OU OU DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET SONT NEES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DATE DE CONCLUSION EST ANTERIEURE DE PLUS DE SIX MOIS A LA DECISION

GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), GARANTIT LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES CREANCES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux, survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

encore retenu qu'il n'était pas établi que l'intéressée se trouvât en état de lucidité au moment précis de la confection de ce testament ; que cette appréciation souveraine justifie légalement leur décision

celle-ci avait pour origine une faute de l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail à la date de la décision

fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

et ce, sauf circonstances exceptionnelles susceptibles de caractériser une fraude ou une faute grave, circonstances exceptionnelles nullement relevées en l'espèce, pas plus que la faute grave, la décision

effectif au juge implique que le tiers à l'instance arbitrale, susceptible de subir les effets d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision

Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Toulon, 1er décembre 1997 et tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 1998) et les productions

AVAIT LA VALEUR D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'AGS, AUX TERMES DES ARTICLES L. 143-11-1 ET L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, EST TENUE DE PAYER LES SOMMES DUES AUX

leurs torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise ; que le pourvoi formé par le mari contre les dispositions de cette décision

Y... en qualité de délégués syndicaux du syndicat SUD CAM 47, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de motiver sa décision en se prononçant sur les éléments et les documents qui lui sont

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée une décision