. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

judiciaire a été prononcée par jugement du 11 mars 2005 ; Attendu que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif diligentée par la SCP BELAT & DESPRAT à l'encontre de Monsieur Claude Y... et de

, la condamne à payer à M. de X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

2108, alinéa 2, du Code civil précisément relatives à l'action résolutoire du vendeur privilégié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Jean A..., domicilié [...] , 5°/ à la Société de gestion et d'expertise comptable (SOGEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Nancal, société civile immobilière

B... et Z... sur une dérive séparée n'était pas pertinente ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations que l'existence d'une dérive séparée était établie non seulement par ces

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt

articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

recevable ; que sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, il sera rappelé que l'action ouverte par l'article 2310 du code civil est une action, de sorte qu'un délai de prescription

réquisitions du ministère public, le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle médico-chirurgicale, 2°/ la société Praeconis, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] ,

, en outre, pour faux en écritures publiques et authentiques, a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois formés par Marie-José B..., Jane

de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que dès lors que la cour d'appel a motivé sa décision, il