encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration

SON FILS, A, PAR EXPLOIT DU 22 AVRIL 1966, RECLAME A BARRE LA REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE BARRE, SANS CONTESTER SA FAUTE, A FAIT VALOIR QUE JEAN-MARIE

de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la mesure de remise en état, après

que l'arrêt attaqué a renvoyé X...

-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable d'homicide involontaire et de non-respect des règles relatives à l'hygiène

X... a été trouvé porteur d'une barre de fer, de sorte que ce port d'instrument puisse constituer un danger, n'a pas plus caractérisé l'existence d'une faute grave qu'elle a cru devoir retenir et a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s V 94-41.058 à Y 94-41.061 formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale

A...

A..., a atteint Mourad Y... à la fesse gauche alors qu'à quelques mètres "il se tenait en bas de la terrasse du bar, sur le trottoir au-dessus du niveau de la poste" d'où il venait d'échanger des insultes

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres

violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable

non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance, venant aux droits de la société Auxiliaire de crédit

A...

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de

existant entre Karim X... et Nabil X... sont fraternelles et étroites ; c'est ainsi que Karim X... déclare au sujet de son frère Nabil (D32) qui a déjà condamné pour offre de stupéfiants en 1999, avant

figurant au contrat, a déclaré le 7 décembre 1995, un accident survenu alors que changeant la roue de sa voiture il avait eu le réflexe, alors que le cric avait glissé, de retenir le véhicule avant de

A...

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de blessures involontaires à l'encontre de M.