CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société La Financière Auber et M. et Mme X... ont demandé

novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de la société anonyme AMEUBLEMENT SEBASTOPOL, dont le siège social est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

sa demande de prime de vacances, la Cour énonce seulement qu'elle n'a pas chiffré sa demande ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur

C... et 137 autres demandeurs (les investisseurs) les ont assignées en responsabilité devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamner in solidum à leur payer à chacun une certaine somme

19 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick A... déclaré coupable notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.

au motif que cette demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ alors que seul le licenciement prononcé pour faute lourde prive le

(Orne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

; que la fin des relations commerciales concernant le transport direct entre la société Daniel Grenin et les sociétés IUP et SM est intervenue dans un contexte de baisse régulière du pourcentage de chiffre

d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme Pédiakid, quand il ressortait de la pièce numéro 20 que les chiffres d'affaires en France et à l'export 2011 leur avaient été communiqués, la

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2004) que le groupement d'intérêt économique Gestion Neuilly Contentieux (GIE) a déduit au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur au titre du préjudice financier correspondant aux frais de procédure et d'avocats exposés par le syndicat, l'arrêt retient que cette demande

d'affaires réalisé dans les lieux par la société locataire, ce chiffre d'affaires devant s'entendre sous réserve de certaines déductions, notamment de celle du produit de la vente de sucre en morceaux

rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect

leurs vendeurs en référé pour obtenir une expertise; que leur demande ayant été rejetée, ils ont, par acte du 8 janvier 1992, assigné les époux A... devant le tribunal de commerce en réfaction du prix

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

financières, fondées sur l'article 815-13 du code civil, étaient chiffrées et qu'elle ne pouvait statuer en-deçà ou au-delà de ces demandes, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui avait accueilli

J... demande à la cour de retenir, soit un revenu actualisé de 49 279,05 € (46 710 x 1,055) ; qu'à la lecture des rapports d'expertise, il est constant que M.

rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande