VS CONSULTING et FORCE BUREAUTIQUE qui lui assuraient un chiffre d'affaires mensuel de 13.000 € et que ces contrats ont été rompus en raison de son arrêt de travail consécutif à l'accident ; qu'il demande

d'exercer son contrôle sur la façon dont le délai a été computé, et en particulier sur son point de départ ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du jugement de première instance dont la société avait demandé

SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN GRAINS RENFORCAIENT LA PRESOMPTION QU'IL N'AVAIT PAS CHANGE D'ACTIVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE, EN FAIT, QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DEVANT

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGEMENT AYANT RETENU CETTE EXCEPTION, ILS AVAIENT, EN APPEL, DEMANDE

d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société anonyme CABINET FCF EXPERTISES COMPTABLES, dont le siège social est à Paris (10ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

groupe au sein duquel des permutations de personnel auraient été possibles (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant demandé

Z... ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il n'est pas contesté que le salarié aurait réitéré les injures litigieuses devant M.

récupération n'est pas subordonnée à la preuve d'une volonté frauduleuse ayant animé l'assuré social ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la caisse avait exclusivement demandé

purement et simplement la confirmation de la décision entreprise, qui ne comportait pas la limitation critiquée, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'elle "ne reprend pas sa demande initiale tendant

liquidation judiciaire, les juges du fond ne peuvent, sans modifier l'objet du litige, procéder à la requalification de l'objet de la prétention du mandataire judiciaire ; qu'en l'espèce, saisie d'une demande

VISES AU MOYEN, EN LES DENATURANT ET EN MECONNAISSANT LEUR APPLICATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FRANCOIS VILLON, QUI, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, A DEMANDE

société Debitel, annuler le commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, l'arrêt retient que, dans l'arrêt du 1er octobre 2008, la cour d'appel n'a pas statué sur la demande

moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande

époux [I] sollicitaient à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à leur demande de confirmation du jugement, que soit prononcée la nullité du prêt à raison du caractère abusif de certaines de

formée par les intimés ni d'une demande de confirmation des motifs des premiers juges et a statué sans prendre connaissance des pièces dûment produites et communiquées, a violé l'article 16 du code de

au-delà de son terme ce qui entraîne la transformation en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'est pas discuté que l'absence de Mme V... a pris fin le 10 décembre 2014 ; que par mail ayant pour objet « demande

X... qui demandait seulement le rejet des demandes du Crédit lyonnais et la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci avait fait droit à sa demande de dommages-intérêts dans la limite des sommes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de réparation du préjudice subi du fait du non paiement par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire obligatoire ; qu'en déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes par confirmation

restitution de la société Atelier DL qu'elle alléguait de sorte que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies et a rejeté en conséquence l'exception de compensation ; qu'à l'appui de sa demande