La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

être faite à cette partie elle-même, et non à son mandataire ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article 495 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX

Y... au prix de 423 000 francs pour un prix de cession de 680 000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de

laquelle Mme Z... percevait une rémunération supérieure au seuil, fixé par la convention définitive, au-delà duquel la prestation compensatoire cesserait d'être servie ; Attendu que, pour rejeter la demande

la formation professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef des demandes

A..., ès qualités, a demandé la nullité de la vente du 29 juillet 1992, faisant valoir qu'il s'agissait en réalité de la cession d'un fonds de commerce effectuée au mépris des dispositions de la loi du

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de l'ensemble de ses demandes à ce titre

du contrat et seront examinés ci-après ; qu'il convient, confirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de nullité du prêt ; que, sur la nullité de l'acte de vente, M. et Mme K... la soulèvent en

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes emporte la cassation des chefs

X..., liquidateur judiciaire de la société Arlanc productions, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité et en remboursement du prix de cession, alors, selon le moyen : 1° que

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

mais les a rejetées, en l'absence de preuve d'un préjudice découlant directement de l'infraction ; que le 13 octobre 2010, M. et Mme W... ont saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une demande

et ordonné l'attribution judiciaire du gage à la banque ; que la caution et la société ont relevé appel en invoquant, la première, notamment, le caractère disproportionné de son engagement, pour en demander

Y..., ce dernier l'a assignée devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 6 septembre 2010, a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise formée par Mme X..., l'a condamnée au

Z... et par conséquent de sa demande de nullité de l'ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse du 29 mai 2006 et de l'avoir déboutée de sa demande

appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la signification du