au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

avec effet au 30 novembre 2013» ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : «Sur la demande en résiliation : En vertu de l'article 1134 du code civil alors applicable, les conventions légalement formées

X... faisait valoir que l'existence des contrats inactifs était une pratique constante dans l'entreprise, qu'il était le seul à s'être vu demander de procéder à leur résiliation immédiate et massive et

du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat en raison de faits qu'il

; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile des Mousquetaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

au bénéfice du rachat, le demandeur au rachat de l'indemnité de logement doit être âgé de moins de 65 ans, ce qui institue entre les mineurs retraités une différence de traitement, dans l'attribution

, il a, au cours de la procédure d'appel, pris sa retraite le 1er juillet 2012 et demandé la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur

Elle peut être résiliée par la Caisse Régionale moyennant un préavis de deux mois» qui ne réserve pas au seul professionnel le droit de résilier la convention de compte de dépôt, contrat à durée indéterminée

dans des conclusions développées devant le tribunal de commerce de Caen à l'audience du 20 septembre 2006 ; que cette demande présentée moins de dix ans après la rupture du contrat doit donc être déclarée

de dommages et intérêts ; débouté l'EURL Etablissements X..., Jean-Pierre X... et Jocelyne X... de leur demande de publication de la décision à intervenir ; débouté les époux X... de leur demande d'indemnité

; qu'il sera retenu que Monsieur B... a permis un transfert de possession et de propriété de son vivant au bénéfice de Monsieur A... ; qu'attendu que les demanderesses sollicitent la résiliation du bail

ne peut pas être acceptée, le retrait de l'offre étant, en principe, possible jusqu'à la réception de l'acceptation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le contrat litigieux avait

les juges ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif, à le supposer adopté, qu'il aurait déjà subi des retraits de commissions durant sa relation contractuelle en application de la modalité appliquée

de la lettre de résiliation n'est pas fautif de la part de la société TYPICAL et n'a pu produire aucun effet, la résiliation n'étant pas régulièrement effectuée auprès du mandataire liquidateur ; que,

par la bailleresse du fait de l'assignation de son locataire en résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter

son fils, Vincent Y..., lequel est intervenu à la cause (les consorts Y...) ; que les consorts X... ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail au motif que Mme Y... ne se consacrait pas

judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet ; qu'en considérant que la demande en résiliation judiciaire de Monsieur X... était recevable aux motifs inopérants que la demande en résiliation

de résiliation et de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Sogesmi à son devoir de conseil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le second contrat, opérant novation du

B... et l'assureur, en présence de la MGET et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, devant un juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert médical sur le fondement

I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur