Y... qui n'était pas une condition suspensive, contrairement à ce que soutiennent les appelantes.

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par ordonnance en date du 16 juillet

au premier président la suspension de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la

tendant à voir ordonner ou arrêter l'execution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment

X... et son passager furent tués, le GAN a demandé l'annulation de cette police d'assurance en faisant valoir que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU

d'office, a décidé de prononcer la mainlevée de cette mesure de suspension ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

a, le 22 avril suivant, ordonné la suspension provisoire des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs ; que, saisi du recours formé par la Sofapi, créancier, contre la décision de la commission

en ses demandes, eu égard aux effets de la suspension susvisée ; Sur le premier moyen : Attendu que la Cancava fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'appel de M.

de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen à l'occasion de laquelle celui-ci, par une première décision rendue le 12 avril 2000, avait dit n'y avoir lieu à prononcer contre elle la suspension provisoire

(Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... ne pouvait prétendre à une rémunération des fonctions de gérant dont il a été privé par l'effet de la suspension provisoire ; qu'ensuite, ayant constaté, par un motif qui n'est pas critiqué, qu'au

Le pourvoi fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir ordonné la suspension provisoire de M.

, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 121 du Code de commerce, se borner à retenir que la banque qui connaissait la suspension provisoire

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

DE SA DECISION; QUE MTF ET PERLINI ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES EN REFERE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE; ATTENDU

X... à payer à l'office public de l'habitat et de l'immobilier social, ensemble, la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 MAI 1969), LA SOCIETE J VERGNE ET COMPAGNIE AUTORISEE A CETTE FIN PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A PRIS, LE 1ER AVRIL 1965, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE

aucun accident à un tiers, la décision sur la culpabilité et sur la peine ayant été prise le 26 janvier 1998, soit postérieurement à la souscription de l'avenant ; que, d'autre part, cette suspension provisoire

PENALE, EN SUSPENSION PROVISOIRE, POUR RAISON GRAVE D'ORDRE MEDICAL, DE L'EXECUTION D'UN CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS SUR LE REVENU, AUX MOTIFS, NOTAMMENT