1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

12 mars 1999 applicable dans les entreprises relevant de la convention du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que pour faire droit aux demandes

1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

. et afférentes à des périodes antérieures à la cession du fonds de commerce de celui-ci ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 14 juin 1993, ayant déclaré irrecevable la demande

en paiement de sommes liées à l'application de l'accord d'entreprise du 29 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés le conseil de

l'employeur le 12 décembre 1995, qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande

Pour rejeter la demande du salarié en paiement l'arrêt retient en premier lieu qu'il convient de constater que la rémunération variable pour 2017 comprend une prime sur les « News » mais non sur les «

relevant de la convention du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, ainsi que d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour faire droit aux demandes

oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Chambéry était compétent pour statuer sur la demande

indemnités subséquentes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que si la signature d'un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux

comme du travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence institué par la convention collective, ce pour la période écoulée à compter du 1er février 2000 ; Attendu que pour faire droit à la demande

sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées ; Attendu que pour dire le droit danois exclusivement applicable aux demandes

), entre-temps venue aux droits de l'association SAM ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

de congés payés", de repos compensateur et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé, que par son précédent arrêt du 31 mai

lieu à report de l'entretien à la demande du salarié, pourvu que celui-ci soit dans un délai d'un mois, que dans ce cas, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai de notification, qu'en