EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF COMMUNE A CES TROIS SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DELLA X...

inverser la charge de la preuve, que la société Rhodia Chimie était le seul ayant droit à titre universel de la Société Rhodiaceta, et qu'elle ne démontrait pas qu'à l'occasion d'apports partiels d'actifs

sur le passif exigible à court terme, ainsi que sur le caractère familial de la société Endinor, autant de circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à démontrer que les éléments d'actif en cause

relatif à ces procédures était bien en cours de détermination aux dates butoirs, la nature de ce passif étant indifférente, que les condamnations prononcées au profit des syndicats ne concernent que pour

à l'actif successoral ne sont pas fondées ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte le premier juge a décidé qu'aucun passif de succession n'était à prendre en considération ; ET AUX MOTIFS

[D] [G], domicilié [Adresse 1], pris tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire et de liquidateur de la société Sere électronique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

et demande à ce que la Cour précise le montant de l'insuffisance d'actif à ce jour, ce que se sont abstenus de faire les premiers juges ; que Me Y... fait valoir à juste titre qu'il suffit d'établir une

de la société Sac à papier doit s'analyser en une demande en diminution de prix et de garantie de passif, auxquelles s'ajoutent les demandes des époux Z... en réparation de leurs préjudices propres et

avait été transmise par l'effet de l'apport partiel d'actifs, a violé les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2010), que Mme Y... a demandé, sur le fondement de l'article

échu y compris le passif constitué pendant la période d'observation, il apparaît, en l'absence de projet de vente à court terme de l'actif immobilier, aucune démarche n'ayant été concrétisée en ce sens

[X] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

et du passif de la société, et, pour une moindre part (un tiers en l'occurrence), la valeur de productivité, calculée par capitalisation du résultat net de la société ; que l'actif pris en compte pour

et du passif de la société, et, pour une moindre part (un tiers en l'occurrence), la valeur de productivité, calculée par capitalisation du résultat net de la société ; que l'actif pris en compte pour

avec son frère et qu'ils sont grevés d'un passif, M.

par des prestataires de services à la demande du cédant ou des cessionnaire ; qu'en se contentant pour refuser de faire jouer la garantie de passif, de relever que les sociétés cessionnaires n'avaient

et de passif ; que, le 12 novembre 2001, M.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

et d'avoir rejeté la demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie de passif, faute que le seuil contractuel ait été atteint, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5.2.1 du protocole

à supporter l'intégralité du passif de M.