à être informée des surcoûts susceptibles d'être engendrés par les contrôle de planéité (cf. pièce n° 26 PCI) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS PCI demande au Tribunal de condamner les défenderesses

G... ne pourront qu'être déboutés de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation des préjudices allégués dès lors que la responsabilité de la société EIFFAGE n'est pas retenue ; que sur les demandes

travaillés de 270,50 excédant largement le forfait conclu dont il n'a pas obtenu totalement la régularisation à raison d'un solde de 35,5 heures » (arrêt p. 6) ; ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande

contre les trois premiers, des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande

grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la première facture sauf à en ramener le montant à la somme de 7 176 euros, de confirmer sa condamnation à payer des dommages-intérêts et de rejeter sa demande

CMI et CM2I ont assigné le 26 avril 2002 cette société en responsabilité de la rupture des contrats de sous-traitance et en réparation de leurs préjudices ; que les sociétés CMI et CM2I ont formé une demande

suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission

Après renvoi de l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu'il soit statué au fond, les preneurs ont demandé, à titre additionnel, la reconnaissance d'un bail rural, la condamnation

connu de Mme Z... dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel de Paris devaient être présentées devant cette dernière, L'article R. 1452-6 du code du travail dispose que : "toutes les demandes

décidant que sa demande de jonction en date du 4 février 2009, et ses demandes de renvoi devant le juge de la mise en état, puis devant le conseiller de la mise en état, et enfin le déféré de l'ordonnance

cause d'appel n'est pas prescrite, en raison de l'effet interruptif de prescription attaché à la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié en juillet 2010 qui s'étend de plein droit aux demandes

a déposé une demande de certificat d'addition, enregistrée sous le numéro 75 39 369 ; que le 17 mai 1977, il a sollicité la transformation de la demande de certificat d'addition en demande de brevet ;

X... à l'encontre d'une ordonnance qui lui faisait injonction de payer une certaine somme à cette société, avait mis à néant cette ordonnance et l'avait déboutée de ses demandes, tant principale qu'additionnelles

Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société LMC en qualité d'employée de commerce ; qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande

civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, retient qu'une demande d'annulation d'un prêt

[J], ès qualités, a demandé, à titre additionnel, la nullité des contrats. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 5.

complémentaires » ; que pour débouter les salariés de leurs demandes d'actions additionnelles, les juges du fond ont affirmé que l'avenant accepté par les salariés « précisait expressément qu'il avait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires personnels en demande

les demandes complémentaires ou additionnelles en l'absence d'un fondement né ou révélé postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application