et quatrième moyens du pourvoi principal des acquéreurs et sur le moyen unique du pourvoi incident du mandataire liquidateur de la société Sogimm, ci-après annexés : Délibéré par la première chambre

en soutenant que la lettre de licenciement a été envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception le 14 février 2011, reçu par Mme X... le 17 février après une première présentation le 16 février

Par décision du 14 juin 2013, la Caisse ayant rejeté sa demande, l'assuré l'a assignée devant le tribunal de première instance et a mis en cause l'Office.

X... et la société en résolution des ventes litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente

Claude X..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers de Huguette Y... épouse X..., 4°/ à Huguette Y... épouse X..., ayant été domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférent à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'ensuit qu'une demande rejetée dans une

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X... et Mme Y..., demandeurs au pourvoi principal.

[G], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chaîne promotion, 3°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], Et sur la demande de

indemnitaires à ce titre ainsi que sa demande de remboursement des frais bancaires engagés ; AUX MOTIFS QUE sur les manquements fautifs dans le traitement de la rémunération, en premier lieu le salarié

de remboursement des honoraires versés ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une indemnité de 66 583 euros en

- LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier

instance en ce qu'il avait déclaré la société CMS irrecevable à agir, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus de cette dernière dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article

formée en première instance à savoir le dol, mais elle se fonde sur les mêmes faits et tend aux mêmes fins, soit la sanction des agissements dolosifs dont Madame O...

[G] et [S] pour ester en justice dans le cadre de la présente procédure, il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de M.

Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° H 15-23.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile se constitue pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement qu'en première instance,

, et la société Delphine YY... , ès qualités IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils ont débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle sur le fondement de