Stefano B... au poste de directeur commercial France/export, dont atteste le registre du personnel de la société Doré Doré 1819, qui n'a pas préalablement proposé le poste à M.

des Impôts, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite, qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

MARCEL PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SON EPOUSE ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, CONSTATENT QUE CE CONTRAT, CONCLU CLANDESTINEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET

X...de ses mandats de président du conseil d'administration et de directeur général pour faute grave ; que contestant avoir commis une " faute assimilable à la faute grave ou lourde au sens du droit social

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller,

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été nommée administrateur, puis directeur général et, enfin, président du conseil d'administration de la société les Halles Saint-Jean ; qu'elle a démissionné

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X....

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, Mme Ducloz, conseillère, et M.

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, Mme Ducloz, conseillère, et M.

Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

ET CIE LE DROIT EXCLUSIF DE TRAITER DIRECTEMENT AVEC SELECTIONS READER'S DIGEST POUR LA DISTRIBUTION EN FRANCE DES ENREGISTREMENTS RCA QUI DEVAIENT ETRE COMMERCIALISES PAR LE READER'S DIGEST, SI BIEN QU'IL

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° A 15-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Christian X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal dont son père, M.

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M.

Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.