Decaux Services ; qu'il a été promu le 1er janvier 1989 agent technique d'exécution ; qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 avril 1991 au volant d'un véhicule de l'entreprise,

de l'article 121-3 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement omis de répondre aux conclusions de la partie civile qui faisait valoir que "c'est de la carence volontaire

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a confondu les conditions de forme et de fond du licenciement économique, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail

que l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite

au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les chefs

au jour de la signature du bon de commande de sorte que leur action s'en trouvait prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil, ensemble des articles L 121-17, L

de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code

de modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à compter du 1er

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 32, 33, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code

L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence

X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code

121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors que conformément à l'article 121-3 du

121-1 du code pénal ; "3 / alors que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier la

X... ne faisait plus partie du personnel de la société Carrefour à la date du 31 mars 1995, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L.122-8, L. 122-14-3

X... comme démissionnaire sans engager de procédure de licenciement et sans, par conséquent, lui adresser une lettre de rupture, dûment motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

L. 122-12 du Code du travail et de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; Attendu que la société PPB control fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

L'article L. 121-16, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, énonce qu'un contrat hors établissement est un contrat conclu, dans certaines conditions

de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 212-4-13 du Code du travail oblige l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition

l'épreuve, 90 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... lui aurait permis de recouvrer, a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas, pour refuser de réparer le préjudice que subit la victime, relever que