MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - Les CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE : d'Angers, de Boulogne sur Mer, de la Mayenne, de la Région Choletaise, de la Sarthe, de la Vendée,

borne à viser la liquidation des prestations, et non la décision initiale de prise en charge, qui est le fait générateur des prestations accident du travail (à la différence des prestations maladie, maternité

en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour ; que ces prestations sont servies pour le compte

et Madame X... dans le cadre des quittances d'indemnités qu'elle a signées avec la compagnie Groupama ont conféré à la prestation d'assurance la nature d'une avance sur indemnité et l'ont soumise au recours

Johan Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/05220 rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

le 22 juillet 1993, un traumatisme responsable : - d'une contusion bénigne du bras gauche, ayant rapidement guéri sans séquelle ; - d'une entorse de l'articulation métacarpophalangienne de l'index droit

d'une pension de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues à l'article L. 321-1-1° du Code de la sécurité sociale, sans limitation

ARTICLES 1286-1 (1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREMIER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS

au rachat du contrat d'assurance vie BNP Paribas Multiplacements Privilège n° 9096220 ; Aux motifs que, « Sur les garanties du versement de la prestation compensatoire La convention de divorce

X... contre la banque prescrite ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que le tribunal, sur l'action en responsabilité formée contre la Société Générale, a fait droit à la demande de M.

X..., ayant été victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation la compagnie Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage, assureur du propriétaire

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 AVRIL 1974, QUI, AVANT-DIRE DROIT SUR L'ACTION CIVILE

C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges

maladie des travailleurs non salariés non agricoles ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 615-4 du même code, le droit aux prestations de l'assurance maladie des personnes exerçant simultanément

, ne comprenaient pas celles de même nature qui étaient versées par une compagnie d'assurances, la cour d'appel, qui a distingué là où la loi ne distingue pas, a violé par fausse application l'article

la perception de certaines prestations ; que CNP ASSURANCES répond que Madame Angélina Z... ne remplissait plus ses conditions à compter du 1er février 2005 ; qu'aux termes de l'article 241 des conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES

avait fourni durant plusieurs années une prestation d'assurance qui ne pouvait être restituée en nature, la cour d'appel a relevé que M.

calquées sur les prestations prévues par le régime général, constituent des prestations du régime spécial qui les verse ; qu'en jugeant pourtant que les prestations d'assurance invalidité qui avaient

maladie lui a refusé les prestations en espèces du régime maternité, bien que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ait accordé le maintien des droits du régime d'assurance antérieur au congé parental aux