pouvait, dès lors, être valablement donné par cette jeune fille ; qu'aucun des éléments avancés par Xavier X... pour prétendre à l'existence de ce consentement n'est démontré ; que les caresses qui

U... domiciliée dans l'appartement et présente dès l'arrivée sur les lieux, qui avait accepté d'y assister (arrêt p. 27, 1er §), sans constater que M.

Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

valablement mise à exécution que si l'accusé ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises ou si l'accusé se soustrait aux obligations

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de Jean-Marie Y..., partie civile, n'a été

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ne pouvant être considérés comme témoins en raison de leur qualité ; que, toutefois, les premiers juges ont, à bon droit, rejeté l'exception soulevée en observant : - que la perquisition du 8 février

-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

celle de garantir aux personnes détenues le droit d'être jugées dans un délai raisonnable ou d'être libérées pendant la procédure" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

Sassoust conseiller rapporteur, M.

Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour a refusé de faire droit à la demande de Maître Coutant Peyre sollicitant la présentation du scellé correspondant à la

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société

du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés au greffe du tribunal correctionnel d'Epinal et était donc en mesure de les discuter ; qu'au demeurant, le conseil du prévenu n'indique nullement

ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sans avoir préalablement fait procéder à la reconstitution du dossier de la procédure disparu par l'effet d'une

une requête en annulation" ; que l'avis de mise en examen de la personne ayant le statut de témoin assisté du 20 octobre 2004 indique in fine la possibilité de présenter une requête en annulation ; que

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que seuls l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence d'un débat oral et contradictoire entre le contribuable

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.