contrats de travail un délai de carence modulé selon la durée du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque

à la signature du salarié dans les deux jours suivant l'embauche ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait sollicité devant le juge la requalification du contrat à durée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat à durée

X... a été engagé par la société Ambulances des Charmilles par contrat à durée déterminée saisonnier puis dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans, du 1er juillet 1991 au 1er

le paragraphe 11 des conditions générales du contrat à durée déterminée d'une durée de quatre ans conclu par la société Le Set auprès de la société Initial, en cas de rupture anticipée à l'initiative

requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail

elles un nouveau contrat d'agence à durée déterminée et renouvellent, aux mêmes conditions, y compris pour la durée, le contrat initial; que la cour d'appel qui a constaté que l'association Radio Free

contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée

déterminée du 1er avril 2010 fixé au 30 mars 2011 transformant ainsi le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cette circonstance ne le prive pas de l'indemnité de requalification

d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur a opposé aux demandes du salarié, qui se fondaient nécessairement, en raison de la nature de ses demandes, sur le contrat de travail à durée

peuvent, a fortiori, demander une indemnité de requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que les salariés avaient sollicité devant le juge la requalification de leur contrat à durée

temps complet et majoration d'heures supplémentaires et de 636, 67 € brut à titre de rappel des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde principalement sa réclamation sur le contrat à durée

indexations annuelles dues au titre des années 2007/2012 entraîne nécessairement une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles, dès lors

.) - la rémunération est calculée par référence à la convention collective de 1951, avec indexation à 20 % ; Indice 296 - échelon 1er - salaire brut mensuel de 5 693, 85 francs " ; que le contrat à durée

mai 2020, a jugé nécessaire l'intervention du juge judiciaire au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour la prolongation de la détention provisoire au-delà de la durée

demander la requalification de leur contrat initial en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen commun aux quatre pourvois : Attendu que les journalistes

sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses, que si le

le contrat de travail à durée déterminée de M.

déterminée la liant initialement à M.

contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée