AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00134
8 février 2023
8 février 2023
déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée
Source officiellePage 29 sur 1606
soc
613721d0cd580146773f7a4e
23 mars 1993
23 mars 1993
Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.
Source officielle