PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Maoris de ses demandes tendant à la condamnation de la SAS Foncia Marchand TBI à lui payer, à titre de dommages et

bail constitue une autre forme de participation indirecte du bailleur aux travaux structurels et d'améliorations ; qu'en effet, en consentant d'emblée un bail pour une durée aussi longue, le bailleur

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme D... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... a adressé à ses locataires une proposition de nouveau bail que Mme Y... a seule reçue et acceptée ; que le 27 septembre 2003, la locataire a notifié un congé au bailleur ; que par courrier du 27 octobre

de copropriété ; que c'était donc à juste titre que le premier juge avait estimé qu'eu égard au caractère nécessairement aléatoire de la perception de revenus issus des locations à long terme et aux charges

Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

La SP Colling dénie en premier lieu l'existence de ce contrat et en second lieu en conteste l'opposabilité. - Sur l'existence de la seconde cession du contrat à effet au 1er juillet 2011 au profit de la

Il est certain que la renonciation des locataires à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 17 c) est possible, bien que ces dispositions soient d'ordre public, dès lors qu'elle intervient

juge a considéré que les débiteurs de l'injonction judiciaire ne rapportaient pas la preuve d'une cause étrangère de nature à justifier la suppression de l'astreinte ; qu'en effet, M.

pour abus de biens sociaux, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième

L... et de Mme Q..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. 2.

I... dès avant la remise des clés, ces perturbations ayant été décrites et analysées par la cour dans son arrêt du 4 avril 2018 ; qu'il suffit de rappeler brièvement à cet égard que M. R...

devenu impossible, ou bien encore pour motif économique quand le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale de l'immeuble et sa rentabilité locative.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

du bien litigieux, elle bénéficiait d'une priorité d'achat et que son titre avait été publié le 12 mars 1990 tandis que l'arrêt consacrant le droit de nue-propriété du CCAS de la ville de Nice n'a été

juges en son quantum - fait valoir que le contrat de location, n'ayant jamais été dénoncé ni les matériels restitués, a poursuivi ses effets de la fin de la période initiale de location (30 septembre

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu, selon le premier