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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01251
23 juin 2016
la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en retenant que la nullité de la clause de non-concurrence avait nécessairement causé un préjudice au salarié, sans rechercher si celui-ci n'avait de toute
comm
613720a1cd580146773ecb03
9 novembre 1987
A... ait démarché au profit de son nouvel employeur la clientèle de son ancien employeur, ne pouvait être incriminé au titre d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00426
2 mars 2010
, et suppose, en conséquence, une anticipation de l'employeur dans la mise en oeuvre des mesures de gestion prévisionnelle des emplois ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société OGF, qui
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940
8 octobre 2013
B... avec lequel elle va continuer à travailler, étant quant à lui embauché par Quinta Communications » ; qu'ainsi les conditions de démission et d'embauche de Mme G... et de Mme F... démontrent qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10168
31 mars 2021
du travail et de la concurrence ; qu'en troisième lieu, il ressort du procès-verbal de Maître H...
613723dacd5801467740f035
5 décembre 2001
, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; 2 / l'embauche de travailleurs
613722ffcd58014677404309
21 octobre 1997
, la société NRJ a embauché pour une durée indéterminée M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
dans le contrat de travail du salarié soumettait celui-ci à l'interdiction de concurrencer son employeur, et réservait seulement à ce dernier la faculté de la lever au moment de la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00875
20 septembre 2011
et que, si les départs litigieux sont intervenus dans un contexte délicat de difficultés d'organisation et de communication de la société Géo concept, il demeure que ces départs concernent des ingénieurs
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02641
14 décembre 2011
que les nouvelles modalités de rémunération, fixées unilatéralement par l'employeur, soient issues d'un accord collectif ; que pour dire que la modification du contrat de travail, invoquée par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00850
5 mai 2009
la construction, devenu l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 17 novembre 2003, l'employeur
6079b1639ba5988459c51f07
23 septembre 1992
X..., embauché le 17 février 1988 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Seteb, a été licencié pour faute lourde le 7 mars 1988 ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00323
29 mars 2011
Thalès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le simple fait de conclure des marchés avec le client d'un concurrent
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10774
7 juin 2018
et que le départ à la concurrence n'est pas mentionné, dans les cas d'exclusion prévus pour déposer une candidature à un départ volontaire; que pour autant, ces circonstances ne font pas obstacle à ce
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01402
22 novembre 2017
Z..., qui a ensuite cédé les parts qu'il détenait dans son capital et créé la société HTM Lighting ; que la société SPHM a assigné la société MBS signalétique (la société MBS) en concurrence déloyale,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01715
23 octobre 2013
fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve, il appartient à l'employeur
61372312cd5801467740504a
4 février 1998
X... embauché le 17 avril 1972 a été licencié par la société Mefran le 11 juillet 1990 pour fautes graves, son employeur lui reprochant notamment d'avoir, au cours d'une réunion professionnelle dénigré
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855
24 octobre 2018
, à caractériser un débauchage fautif », sans rechercher si la circonstance pour la société CKR d'avoir embauché l'ancien responsable SAV de sa concurrente, associée à ses constatations selon lesquelles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210817
7 décembre 2017
de cette société ; que cet engagement ne comporte aucune exception tenant à la manière dont elle entrerait en relation avec ces employés; que c'est à juste titre, que le premier juge a considéré que l'embauche
613724bdcd58014677417f89
3 octobre 2006
de créer une société concurrente et d'embaucher quatre salariés démissionnaires de la première société également non liés à leur employeur par une clause de non-concurrence, même si deux d'entre eux se
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