X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L. 1251-41 du code du travail, de dommages-intérêts

indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service intérieur, affectée à l'établissement Les Mûriers ; que cette même association a engagé la salariée par contrat à durée déterminée à temps partiel

à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée

livre d'entrée et de sortie du personnel fait apparaître l'existence d'un contrat à durée déterminée en date du 29 octobre 2009 pour une serveuse-aide cuisine (Madame [D]) et d'un contrat à durée indéterminée

déterminée en vue de remplacer une salariée en arrêt de travail ; que Madame [X] a signé le 1er novembre 2013 un contrat à durée indéterminée à temps partiel d'une durée mensuelle de 130 heures, moyennant

à plein temps à 83 jours par année universitaire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123

ADOPTÉS QUE sur la requalification de la convention de stage et du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

à durée déterminée mais régularisé un nouveau contrat : un contrat à durée indéterminée.

Y... a été embauché le 8 septembre 1997 par la société B... bâtiment en qualité de maçon par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1998 ; que par

I... de sa demande de requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, et de l'avoir débouté, par voie de conséquence de ses demandes en

demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention

de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en exécution du contrat et en

« qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que pendant la période de chômage partiel imposée par l'employeur, il avait en réalité dû travailler à temps plein sans être rémunéré en conséquence,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2011 entre la Société

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1989, en qualité de femme de ménage par la

partiel -obligatoirement écrit- doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans

obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire

déterminée en date du 14 août 2014 à temps partiel (20 heures hebdomadaires), sans répartition des heures de travail, suivi d'un avenant en date du 14 août transformant le contrat à durée déterminée en

partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-13 et L. 212-4-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3123-33

partiel ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance