SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

X... a été engagé le 1er décembre 1989 par M.

à bénéficier d'un avantage accordé à une autre catégorie de salariés de l'entreprise constitue un engagement unilatéral, qu'il s'oblige ainsi à respecter ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation

Y... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'aucune instance de représentation élue du personnel n'existant dans l'entreprise à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, les salariés ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société

.; qu'Alexandre X..., auparavant fonctionnaire au ministère du logement et de l'urbanisme, a été nommé administrateur à l'origine, puis est devenu administrateur général salarié en vertu d'un contrat de

susvisé de la réunion en date du 19 mars 1983 du conseil d'administration de la caisse ; qu'une demande amiable de solliciter sa mise à la retraite ne saurait être assimilée à l'engagement de poursuites

pas tenu d'adresser au salarié une mise en demeure afin de le sommer de reprendre son poste, ni d'engager à son encontre une procédure de licenciement ; qu'ainsi, si l'absence du salarié de son lieu de

X..., salarié de Mme Y..., a été victime d'un accident du travail ; que, le 8 décembre 1998, le salarié a saisi la caisse de la mutualité sociale agricole du Gard d'une demande en reconnaissance de la

20, 75, et D 13 à D 15 du Code de procédure pénale que l'agent de police judiciaire a compétence pour procéder à des enquêtes préliminaires ; qu'il peut notamment, dans ce cadre, recevoir par procès-verbal

Maladis, a eu, le 11 novembre 1994 avec son chef de service une altercation au cours de laquelle la salariée l'a injurié ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied immédiate ; que le 15 novembre suivant

caissier de l'établissement, soutenant avoir été licenciée verbalement alors que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen

Y..., engagé, le 29 mars 1993, en qualité de peintre par M. X..., a constaté la rupture verbale de son contrat de travail le 19 avril 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

société Air France, poursuivie pour avoir, de 2001 à 2003, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de la société Prétory SA, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés

X... et quatorze autres salariés de la société SPGO Nord Pas de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, non sur la

de réunion de la délégation unique du personnel du 29 octobre 2013 et que si le procès-verbal de réunion extraordinaire de la même délégation du 13 novembre 2013 mentionnait que seuls neuf salariés avaient

B... relative au licenciement verbal a été rejetée par le conseil de prud'hommes au motif que la preuve d'un licenciement intervenu verbalement avant l'engagement de la procédure n'était pas rapportée

représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M.

de grossesse médicalement constaté, sans justifier d'une faute grave de l'intéressée ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la date des poursuites, si la date du 19 mars est mentionnée sur le procès-verbal