-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

162-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

de l'Isère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et

et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que, le 1er avril 1999, a été signé un accord de branche dit UNIFED, réglant définitivement

et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que, le 1er avril 1999, a été signé un accord de branche dit UNIFED, définitivement les modalités

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod.

de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de majorations d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2.

médico-psychologue ; qu'à l'issue de son stage qui s'est déroulé en 1993 et 1994 et a été couronné de succès, la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 5 de l'annexe n° 3 à cette convention collective stipule que, par assimilation aux dispositions du premier alinéa de

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même

l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère à payer à M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un

et services pour personne inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes ou pour le personnel technique, de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 X 90-44.563 et Z 91-40.935 formés par l'Union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés (UDAPEI

X... a été embauché à compter du 1er novembre 1984 par le Centre régional pour la jeunesse inadaptée en Auvergne (CRJIA) en qualité de directeur ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 30 avril

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

cette date le métier de peintre en qualité successivement de salarié, d'artisan et de chef d'équipe, a été embauché le 1er août 1983 en qualité d'éducateur technique par l'association Les Jeunes Handicapés

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait produit, pour étayer sa demande, des éléments auxquels l'employeur avait été