Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Bourgois, régie par la convention collective nationale des bureaux d'études

[...] , 8°/ à la société Groupama d'Oc, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Entreprise générale Cunha Adaes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Etudes

de sol, pourtant préconisée par un bureau d'études techniques, étude qui leur aurait permis de connaître l'état du terrain et d'avoir pris l'initiative d'introduire des actions en justice dans le but

Sur le moyen unique : Attendu que la société Etudes et diffusion des techniques antipollution, dite EDTA, a engagé M.

verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que la Convention collective nationale des bureaux d'études

débattus contradictoirement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur qui faisait volontairement application dans l'entreprise de la convention collective des bureaux d'études

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études

et de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études

1er février 1979, est devenue, le 1er janvier 1981, enquêteur à garantie annuelle, ainsi qu'il est prévu au titre II de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études

CARREAU DES MINES " QU'IL DEVAIT CONTROLER ET QUE LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SON BUREAU DE GRENOBLE ETAIT EMPLOYE A LA CORRESPONDANCE NECESSITEE PAR CES FONCTIONS, AINSI QU'A LA REDACTION DES RAPPORTS OU ETUDES

... ne prouve ni avoir spécifié qu'elle envisageait de chauffer son immeuble de trois étages en abandonnant le recours à son chauffage principal, ni avoir demandé à la société Tixier de réaliser une étude

(Bouches-du-Rhône), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentant du Cabinet d'études techniques et d'assistances sis à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet

COUVERTURE-ETANCHEITE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DELHOMMEAU ET CIE (SOCIETE DELHOMMEAU), MAITRE DE X..., SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE LA SOCIETE D'ETUDES

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la convention du 7 janvier 1980 stipulant, dans son article 13, qu'en cas de résiliation, les honoraires du bureau d'études

une mission de conception et que, par sa nature, elle comportait un contrôle des études techniques particulières réalisées par les services spécialisés du maître de l'ouvrage et impliquait, en dehors

susceptible de s'analyser en un licenciement, peu important le non-respect par l'employeur du délai de prévenance conventionnel ; que l'article 14 de la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes

Y... a indiqué dans son rapport que trois solutions étaient envisageables sous réserve d'une étude technique préalable (étude hydrologique et étude de capacité de la structure à résister à chacun des traitements

dont le siège est ..., 8 / de la société Ceten Apave, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ..., 9 / de la société FICI, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du bureau d'études