POUR L'EN AVISER N'A PAS ETE RETIREE PAR LADITE DAME, LAQUELLE A INTERJETE APPEL LE 1ER MARS 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QU'IL

, comme non avenu si l'acte d'appel est ensuite frappé de caducité faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, cette règle doit recevoir exception lorsque

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

irrecevables tout en décidant que la banque ne s'oppose pas à la production des pièces 21 et 22 récemment communiquées par l'appelante, la cour d'appel qui décide ainsi de déclarer recevables les nouvelles

; Attendu que, pour déclarer Mme Joséphine X... irrecevable à demander l'application à César X... et Giovanna B... du régime de la communauté légale et la révision en conséquence de l'état liquidatif,

X... et le fournisseur de celui-ci, la société Lafodex ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action dirigée contre la société Lafodex,

irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 16 février 1996 à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 1996, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de l'acte

X..., ès qualités, et la société PCUK reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la créance relevait du régime de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, et qu'en conséquence, la déclaration était irrecevable

le 30 juin 1992 en opposant la prescription biennale et la déchéance du droit à prestations pour déclaration tardive ; qu'or, comme le souligne le Crédit Immobilier de France Développement, Mme G... a

irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 454, 593 du Code de procédure pénale et 6.3d) de la Convention européenne

X... qui a formé opposition le 14 octobre 2005, puis a conclu à la nullité de la signification en réponse à l'exception de tardiveté de l'opposition soulevée par la SCI ; Attendu que M.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT ATTAQUE d'avoir déclaré l'appel de Monsieur X... irrecevable comme tardif, AUX MOTIFS QUE «(…) en vertu de l'article 29 du décret du 31 juillet 1992, le délai d'appel des

redressement judiciaire du débiteur principal et, en particulier, que cette déclaration avait été déposée dans le délai légal ; qu'en se bornant à retenir que la caution ne prouvait pas que la déclaration

Cette contestation a été déclarée irrecevable comme tardive. 3. Son avocat a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

Cette contestation a été déclarée irrecevable comme tardive. 3. Son avocat a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

CONSIDERE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE, NON ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LA SITUATION FAMILIALE DES DEMANDEURS PUISQUE L'ARTICLE 454 DU CODE

CE CHEF AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QU'IL N'Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE QUE LE MOYEN SUPPLEMENTAIRE CONTENU DANS LE MEMOIRE SUPPLETIF DEPOSE TARDIVEMENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE L'EXCEPTION

n'ont pas régulièrement soumis l'exception au tribunal de grande instance qui, sans être critiqué sur ce point, a rejeté comme tardives les conclusions qui l'invoquaient et qu'il s'ensuivait que, soumise

cette Commission, doit être déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 332-2 du Code de la