CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° E 15-16.187

seuls critères du prêt de main d'oeuvre illicite sont l'existence d'un but lucratif et d'un objet exclusif, le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller

Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre : En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

de procédure civile " ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'un jugement avant dire droit sur le

C'est le cas des produits visés par la présente instance.

Y... que sa présence autour de la piscine était constante et susceptible d'induire en erreur les clients de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-17

parquet général, [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, M.

X..., constituent un commencement de preuve du consentement de celui-ci à l'exécution d'un contrat de louage de chose ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

[P], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

: Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Jean-Denis Y..., liquidateur, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M.