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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00476
13 mars 2013
code du travail, selon lequel des temps de pause de vingt minutes doivent intervenir au bout de six heures de travail ; que ces dispositions conventionnelles revêtent un caractère obligatoire, en application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310226
28 mai 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02064
10 novembre 2010
syndicales de l'intéressée ; que tel n'est pas le cas lorsque la salariée a été mise en concurrence avec d'autres candidats extérieurs à l'entreprise, un tel processus de sélection étant, par nature, exclusif
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875
3 novembre 2016
K... a été engagée en décembre 2009, à défaut de contrat écrit, ses fonctions sont décrites dans sa lettre d'engagement... Cette lettre d'engagement précise bien que Madame P...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 février 2005 en qualité de directrice des ressources humaines par
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694
16 septembre 2020
Q... , entre le 23 septembre 2005 et le 23 juin 2014, en a sollicité 64. Seuls quatre refus lui ont été opposés et motivés par des impératifs de production.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
30 juin 2021
Il convient d'examiner le document dans son intégralité, pour s'assurer que l'activité forestière a débuté le 23 décembre 1945, avec une immatriculation principale au 6 novembre 1956.
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957
8 novembre 2017
le 31 mars 2009 par le procureur de la République de Marseille, et que le juge d'instruction de la juridiction inter régionale spécialisée, après avoir été saisi de réquisitions supplétives le 20 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300348
23 mars 2017
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
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613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende,
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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