d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de Monsieur [W] tendant à être indemnisé du préjudice résultant de l'exécution

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M.

être que subjective ou d'origine conventionnelle, suppose, pour être établie, un accord dépourvu d'équivoque des parties révélant que les contrats considérés ne peuvent faire chacun l'objet d'une exécution

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne suffit pas d'affirmer, encore faut-il préciser en quoi et pourquoi il importe de condamner un salarié à restituer des sommes versées au titre de l'exécution

22 septembre 1980 par la Société d'exploitation d'agences de voyages et de tourisme en qualité d'adjoint de direction, a, par lettre du 11 janvier 1984, été licencié ; qu'en raison d'une dispense partielle

1969 par l'association Championnet en qualité d'infirmière à plein temps ; que par un avenant au contrat de travail du 24 juillet 1989, il a été convenu que Mme X... travaillerait désormais à temps partiel

de celle-ci, les époux X... ont assigné les époux Y... en abandon de 10 % de leurs parts sociales, et demandé paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la non exécution

[Z] à lui payer la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par violation de la clause de discrétion et de

cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle leur a fait délivrer un commandement de payer une certaine somme représentant le solde de sa créance ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution

Elle n'invoque et ne justifie d'aucune impossibilité d'exécution, ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution au moins partielle de

peut revendiquer l'application des dispositions protectrices de la loi sur la sous-traitance ; que, pour qu'il y ait sous-traitance, il faut donc un contrat d'entreprise ayant pour objet d'une part, l'exécution

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal correctionnel a partiellement fait droit aux exceptions de nullité invoquées par M. [M] et l'a relaxé.

[V] indique que la société Stella ne conteste pas que l'arrêt attaqué n'a pas reçu le moindre commencement d'exécution, et qu'elle ne justifie pas en quoi une exécution, même partielle, serait impossible

; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et d'une demande tendant à ce que l'injonction de rabattre la haie soit assortie d'une astreinte ; que

Par observations du 1er décembre 2025, la société ItinSell France fait valoir que sa situation financière rend l'exécution impossible, qu'elle a, en effet, subi un déficit de 383 352 euros au titre de

inexécution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombe au prêteur, lequel ne peut délivrer les fonds au vendeur ou au prestataire de services qu'au reçu d'un document attestant l'exécution

passage desservant la propriété de M. et Mme Y... et leur permettant d'accéder à la route départementale, suivant un plan annexé à leur acte d'acquisition ; que M. et Mme Y... ont demandé à un juge de l'exécution

BELGE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE ; QUE CE REFUS CIRCONSTANCIE ETAIT LEGITIME, DES LORS QUE L'ATTITUDE DES AUTORITES FRANCAISES TENDAIT A UNE EXECUTION