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1 284 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01053

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Madame O... produit ainsi les éléments de fait susceptibles de caractériser un lien entre les refus de formation et l'exercice des mandats syndicaux exercés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10654

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur le travail dissimulé Le code du travail prohibe le travail dissimulé par : - dissimulation d'activité de l'article L. 8221-3 qui réprime l'exercice à but lucratif d'une activité de transformation ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Point viandes, dont l'activité consistait en l'abattage de veaux, était prestataire de services pour la société GLV. 3.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01529

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

C... lors d'un reportage (courriels des 2 janvier 2010 et 3 juin 2010), dans la mesure où il n'est pas contesté que l'exercice de son activité de photographe nécessitait une collaboration constante et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

En vertu des articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération 1 appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

K... n'est évoquée dans l'article litigieux qu'en lien avec les activités professionnelles de ce dernier, en ce sens qu'il y est indiqué que son père, son épouse et son fils, dont les noms et prénoms sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10137

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10137 F Pourvoi n°

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01094

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... a été mise en oeuvre dans un contexte de baisse d'activité reconnu par la cour, en tenant compte non seulement des difficultés rencontrées par lui sur certains des projets auxquels il avait participé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11042

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

de leur activité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00408

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

d'une visite domiciliaire, de bénéficier rétroactivement d'un recours de pleine juridiction contre l'ordonnance sur requête d'autorisation de visite, cette faculté que M. et Mme X... n'ont pu exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01452

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Comme nous avons déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, l'activité de la société continue d'enregistrer des pertes importantes : résultat d'exploitation au titre de l'exercice 2009 : -292.364 €, résultat

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soc

6137250bcd5801467741a825

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 9 novembre 2004) que Mme X..., salariée de la société

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b786

Cassation

5 octobre 1981

5 octobre 1981

ES QUALITES DE GERANT, POUR AVOIR ABUSE DES BIENS DE LA SOCIETE SERDIM, AUX MOTIFS QU'IL EST APPARU AU DEBUT DE L'ANNEE 1977 QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1971, LA SOCIETE SERDIM A PRETE A L'AGENCE MARLY UNE

Source officielle

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