en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2001), rendu en matière d'assistance éducative, de lui avoir accordé un droit

ce qui concerne l'ordre des avocats soit celui de Perpignan et que le Tribunal Administratif mentionné soit celui de MONTPELLIER n'a eu aucune incidence sur l'effectivité de l'exercice de ses droits alors

de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a exercé

X..., LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ILLICITE DE LA GREVE, ET QU'IL Y AVAIT DONC EU UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA

sa radiation de la liste électorale de la commune de Launac sans ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Cologne, alors, selon le moyen, qu'elle se trouve ainsi privée de l'exercice

la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que la condition de division de l'immeuble par lots préalablement à la vente, exigée par cette loi pour reconnaître aux locataires d'appartements l'exercice

peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

au respect de sa vie familiale ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

l'espèce, la cour d'appel a relevé que "la décision de Y... d'emmener les enfants à la Martinique sans l'accord de son ex-mari ou l'autorisation du juge rendait beaucoup plus difficile pour X... l'exercice

SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LE DROIT DE RECUSATION ET L'EXERCICE DE CES DROITS LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES, ONT ETE OU NON RESPECTEES

', que 'l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

L'ANCIENNETE ET DE LA SITUATION DE FAMILLE DES X..., SPECIALEMENT DE DEMOISELLE Y..., CELIBATAIRE, SANS ENFANT ET DE PEU D'ANCIENNETE, CE DONT IL NE RESULTAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE

LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE

caractère discriminatoire au détriment des grévistes, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit

QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE RETIRER DE LA SOCIETE LORSQU'IL LE JUGE CONVENABLE A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE ; QUE LES STATUTS SOCIAUX NE PEUVENT LIMITER L'EXERCICE

Y..., alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par des lettres reçues dans le délai légal de deux mois, le preneur avait manifesté sa volonté d'exercer son droit

ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance opposant Mme X..., assistante maternelle, à M. et Mme Y..., ses employeurs qui ont exercé

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai abrégé de quatre ans, depuis l'acquisition du logement, était accompli avant la date d'effet du congé, la cour d'appel a retenu, à bon droit

de Strasbourg, saisi de son recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, et que son avocat n'avait pas pu faire valoir tous les moyens de défense qu'il développait maintenant concernant l'exercice

validation de la période probatoire, et entrepris le licenciement du salarié en avril 2006, il n'apparaissait pas que l'employeur ait fait dégénérer, par mauvaise foi ou légèreté blâmable, en abus l'exercice