X... a manqué aux règles de forme requises pour l'exercice des voies de recours ; qu'il est à observer qu'il n'avait pas dissuadé son client de relever appel de la décision rendue contre lui ; que, compte

, hormis l'appel nullité pour excès de pouvoir ; ensuite, que l'inobservation des délais d'exercice d'une voie de recours et des formes exigées constitue une fin de non-recevoir devant, selon l'article

salariale visée au point 5 de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'arrêt retient que les dispositions de cet article, points 1 à 4, permettant le déblocage rapide des fonds par l'AGS en cas d'exercice

notaires, que la bonne foi de leur principal clerc a été injustement et inutilement mise en doute ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice

notaires, que la bonne foi de leur principal clerc a été injustement et inutilement mise en doute ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice

bien la qualité de partie et d'intimé devant la cour d'appel, d'où une violation des textes susvisés ; Mais attendu que le bâtonnier à l'origine des poursuites, disposant des mêmes facultés pour l'exercice

J... ne démontre pas en quoi les jugements et arrêts critiqués seraient erronées et constitueraient une faute lourde et il rappelle que les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l'exercice

pourvoi contre cet arrêt, et a été à nouveau interrompue par le réquisitoire supplétif du Parquet de Nice du 16 mai 1995 ; " alors, d'une part, que le délai de prescription ne peut être suspendu par l'exercice

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, relève de l'office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l'occasion de l'exercice

appel manifestement abusif ; il sera condamné à réparer le préjudice matériel de Monsieur X..., victime du retard dans le paiement des loyers, à hauteur de 600 ; ALORS, D'UNE PART, QUE le simple exercice

un recours ; qu'en retenant, pour condamner Mme [C] au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, qu'elle ne pouvait pas se méprendre sur l'issue de son appel puisqu'il appert du présent

outre, subsidiairement, que le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte des exigences du procès équitable impose que les parties au procès disposent des mêmes droits, spécialement en matière d'exercice

commerciaux, occupant désormais les locaux de façon irrégulière et de mauvaise foi ; que l'arrêt confirmatif de la Cour en date du 18 février 2014 est de ce point de vue parfaitement clair ; que l'exercice

contrastée, l'appel, sauf circonstances particulières non relevées, ne peut dégénérer en abus ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation insusceptible d'être caractérisée, une faute dans l'exercice

la plainte s'analyse, en l'absence de toute autre imputation, en la critique d'une décision juridictionnelle ; qu'elle ajoute que de telles décisions ne peuvent être contestées que par le seul exercice

; 2) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que faute d'exercice

juge, tel qu'il est garanti par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, interdit qu'il soit porté une atteinte excessive à l'exercice

de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice

préalable d'une voie de recours à l'encontre du tiers acquéreur par application du droit de suite ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard des notaires en faute