TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ; QUE, L'APPAREIL ETANT TOMBE EN PANNE EN NOVEMBRE 1974, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE

et n'étaient plus perméables mais qu'ils avaient refusé de réaliser les travaux de réfection complète de la toiture d'un montant de 21 000 euros pour la raison que ce coût était trop élevé

(comme par exemple la signature du client), de sorte qu'elle ne pouvait pas se livrer aux vérifications nécessaires en l'absence de production de la pièce originale ; qu'en se déterminant pourtant au

EXAMINE L'APPAREIL TRANSPORTE ET RETENU CE RAPPORT POUR Y PUISER LA PREUVE DE L'ORIGINE DE L'AVARIE DANS UNE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE THOMSON, QUE, CE FAIT, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE CETTE

; AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL EXISTAIT DE TRES LOURDES PRESOMPTIONS QUE LA CARTE D'IDENTITE ET LA PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE PRESENTES MOINS DE 24 HEURES AVANT LA PERQUISITION ETAIENT D'ORIGINE

AYANT PARTICIPE A CES TRACTATIONS, CES PERSONNES N'AYANT PAS ETE ENTENDUES EN COURS D'INFORMATION ET ETANT SEULES SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LA COUR SUR LA CONNAISSANCE QU'AVAIT PU AVOIR LE DEMANDEUR DE L'ORIGINE

QU'EN L'ESPECE, OU LA SOCIETE TEMSOL AVAIT FORMELLEMENT DENIE AVOIR UN INTERET PERSONNEL DANS LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE, EN LA CAUSE, AUCUN ELEMENT

élévateurs (la société) ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à M.

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d'un lien de subordination, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien

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que la cour d'appel ne pouvait déclarer rapportée la preuve d'une minoration des travaux sur la seule foi de factures émanant des sous-traitants de l'entreprise Kesser, lesquelles factures, outre qu'elles

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N'AYANT CESSE D'EN CONTESTER L'EXISTENCE " ET QU'AINSI CE SERAIT EN VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE QU'AURAIT ETE TENU POUR REEL ET PARFAIT, UN ACCORD DONT LA PREUVE NE SERAIT