alors que, d'une part, la détention matérielle non-accompagnée d'une remise de possession n'étant pas exclusive de l'appréhension frauduleuse incriminée par l'article 379 du Code pénal, la Cour, qui relève

ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction pour s'exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il y a lieu de se référer

le droit exclusif de reproduction de l'ensemble de ses oeuvres ; qu'ils démontrent donc l'existence d'une clause de réserve convenue entre l'artiste et les marchands d'art, non seulement pour le tableau

que la reconnaissance d'un droit de pêche ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour dire que Mme Z... est seule propriétaire du droit de pêche de l'étang de la Lobiette, l'arrêt, qui relève

[S] ont formé leurs demandes d'indemnisation pour les désordres allégués sur le seul fondement de la responsabilité de plein droit des constructeurs, ce qui suppose établie l'existence d&apos

X... avec clause de réserve de propriété ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Miel avait revendu les marchandises à divers commerçants et cédé les factures sur ces sous-acquéreurs

Rémery, conseiller doyen, M.

non exécutoire reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur, dont ce dernier a relevé appel, ne vaut pas acquiescement au sens des articles 409 et 410 du code de procédure civile. 8.

(société LFLM) qui exploite, sous l'enseigne Phildar, un réseau de franchisage pour la commercialisation de fil à tricoter, bas, chaussettes, articles de lingerie féminine et pulls ; que le 29 avril 1985

par les juges du fond était liée, exclusivement, à l'obligation de réserve de M.

partages de responsabilité décidés dans les rapports internes entre constructeurs ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que des désordres réservés

marchés des 7 août et 20 septembre 1979, chargé la société Moliner et fils, actuellement en redressement judiciaire, de la construction d'une maison individuelle moyennant un prix forfaitaire sous réserve

Y... aurait émis des réserves le 10 décembre 1988 était inopérante, dès lors que ces réserves ne portaient que sur un aspect de l'accord du 19 octobre 1988, le reste étant incontestablement accepté, et

[E], sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que

cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences

X..., étant nommé liquidateur, la société Fiat auto France (la société Fiat) a revendiqué le prix de sept véhicules neufs et de pièces de rechange vendues avec clause de réserve de propriété à la société

de désordres provenant d'infiltrations d'eau avait été relevée dans le procès-verbal de réception des travaux et que l'expertise n'avait fait qu'en établir les causes, si bien qu'il ne s'agissait pas

Y..., l'arrêt retient que l'existence de la servitude ne devant pas avoir pour conséquence d'interdire à M.

l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, après avoir relevé

ailleurs alléguées, et notamment les énonciations du constat d'huissier produit par la partie civile ont mis en évidence les dégâts matériels subis par le local concerné, aucune charge n'a pu être relevée