est cependant établi que Monsieur X... a néanmoins pu assister à ladite assemblée générale, ce qui confirme qu'il avait eu connaissance de la convocation envoyée par le syndic et qu'au demeurant il a signé

que le marché a été décidé et signé par le chef du Parc matériel ; que, en retenant néanmoins la responsabilité pénale de Bernard X..., directeur départemental de l'équipement, qui n'a ni décidé, ni signé

mentionnées dans l'acte même de signification, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; en jugeant la signification de l'ordonnance de référé régulière et l'appel formé par M.

NI PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE SON EXPLOIT, A DEPOSE CETTE COPIE EN MAIRIE ET A, SANS DELAI, INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 17 FEVRIER

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au premier arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2010) d'avoir constaté la communication régulière aux débats d'appel du reçu signifié tardivement par les époux

plus de deux mois après celles de l'appelante, est confirmée ; 1°) ALORS QU'en déclarant irrecevables les conclusions du 31 janvier 2014 de Monsieur Y...pour avoir été signifiées plus de deux mois

par lui en dépit de son retour dans les locaux, alors ensuite que les agents auraient excédé leurs pouvoirs en demandant à Mme A..., mère de la secrétaire de la société, si elle détenait à son domicile

En l'absence de signification régulière, les pourvois en cassation qui ont été formés le 21 novembre 2018 sont en conséquence recevables.

QUE, D'UNE PART, UNE DECISION DE REFERE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A LA CONDITION QUE LA PROCEDURE DE REFERE AIT ETE REGULIERE ET QUE LE JUGE DES REFERES N'AIT PAS EXCEDE

hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, d'ordonner la notification de la présente ordonnance aux parties et au notaire commis dans la procédure et d'ordonner la transmission d'une expédition

fabricant ; qu'il était stipulé que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et définitivement pour chaque année civile selon une variation ne pouvant excéder

C... avait expressément reconnu que le nantissement litigieux lui avait bien été signifié par acte d'huissier du 16 mai 1989, en dépit de l'erreur matérielle y figurant quant à son nom et qu'il lui était

nouveau Code de procédure civile, R. 516-42 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'exécution d'un jugement est subordonnée à la notification préalable d'une expédition

A... poursuivi devant le tribunal correctionnel a été, par jugement contradictoire à signifier du 28 novembre 2017, déclaré coupable de l'ensemble de ces faits, et condamné en particulier aux peines de

procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Sécurité expansion avait conclu le 24 novembre 2008 et que ces conclusions n'avaient pas été signifiées

déclaré l'appel du mis en examen tardif, a dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction dudit appel ; "aux motifs que par déclaration faite au greffier du juge d'instruction et signée

dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition

du jugement par acte extrajudiciaire ou par lettre avec demande d'avis de réception adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision et qu'il est constant que le jugement ayant été signifié

bonne foi pour manque de base factuelle suffisante et reconnu la prévenue, attachée d'administration territoriale, coupable de diffamation non publique pour avoir dans un rapport de fin de mission, signalé

SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ; QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT PLUSIEURS IMMEUBLES LORSQUE LA VALEUR D'UN SEUL OU DE QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX EXCEDE