. ; "aux motifs que devant la cour, les prévenus soulèvent l'exception de nullité des poursuites en faisant valoir que la référence globale, faite par la plainte comme par le réquisitoire introductif

versement de 720 000 francs au club de football de Viry-Châtillon, de 35 000 francs à Jean-Pierre Y..., président de ce club et de 300 000 francs à la société Air Privilèges au motif que ces faits non explicités

d'une installation classée sans autorisation préalable, exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, introduction sur le territoire d'animaux vivants pouvant constituer un

Par réquisitoire introductif du 11 avril 2022, le procureur de la République a ouvert une information de ces chefs. 4. A l'issue de l'information, M.

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité

-6 du code monétaire et financier impose au procureur de la République financier avant toute mise en oeuvre des poursuites, de demander à l'AMF si elle souhaite poursuivre ; qu'aucun réquisitoire introductif

concomitamment dans un autre groupe est au moins insuffisante pour caractériser le délit; que l'attitude du groupe minoritaire apparaît non exempte d'arrière pensée dans le contexte nouveau d'introduction

171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt en date du 8 juillet 1994, la chambre d'accusation a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

jugement du 29 avril 1971, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les parties peuvent, sans modifier l'objet du litige, préciser et expliciter

constatait qu'il exerçait une activité rémunérée extérieure, satisfaisait à son obligation légale par une "contribution en industrie" déduite de l'aide apportée dans l'exercice de sa profession à l'exploitation

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 29 décembre 1989, le journal télévisé régional de FR3 Nord Pas-de-Calais a diffusé un reportage de Benoît X..., consacré à l'exploitation

Y..., non habilité à le recevoir au nom de la direction, rendait non pertinents les griefs explicités par l'UCAAB dans la lettre de rupture du 28 octobre 1992, l'arrêt attaqué faute d'exercer la recherche

la poursuite ; qu'une telle nullité est d'ordre public ; Attendu que, d'autre part, si une plainte incomplète ou irrégulière peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif

janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés ... et [...], ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive

Dès lors, l'exploitation des données contenues dans le téléphone saisi, sont régulières » sans répondre au moyen selon lequel l'exploitation des données internes du téléphone litigieux s'assimilait à une

du 11 février 1997 faisant état de "l'aspect grotesque du directeur et de sa déficience croissante d'actes humanitaires les plus élémentaires..., du cloisonnement des pensionnaires pour mieux les exploiter

selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige; qu'en l'espèce, à l'exception d'irrecevabilité de la requête introductive

janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] et [...], ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive