l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis du 24 mars au 1er juin 2016 à Mulhouse, en répression, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

[C], relaxé ce dernier pour les faits de mise en danger d'autrui, relaxé partiellement le prévenu des faits de travail dissimulé, l'a déclaré coupable de l'infraction d'exploitation d'une installation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'article 334 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir, courant juin et juillet 1986, avec violence et voie de fait

Faits et procédure 2.

mais tout simplement de donner sa propre analyse qui est sensiblement différente ", n'est pas de nature à justifier l'organisation d'une nouvelle expertise, d'autant qu'à l'exception d'Alain Z..., les autres

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2024), M.

A...; que, dans ces conditions, les faits reprochés à Olivier B... ne sont pas caractérisés" (cf. arrêt p. 3) ; 1°) "alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui est constituée dès lors

évangélique baptiste par la foi devait être déclaré pénalement responsable du bruit causé par un pasteur officiant, libre de tout lien de subordination à son égard ; que faute de l'avoir fait, la cour

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance incendiaire

part, eu un comportement fautif distinct, consommant soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée ; que la faute caractérisée exigée en cette circonstance n'est constituée que s'il existe

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, que soit établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu

; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si

P... au regard de l'inconscience comateuse dans lequel (sic) il se trouvait du fait de son alcoolémie, ce sont des fautes caractérisées de conduite qui sont à l'origine de l'accident mortel et non une

antérieurement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen, qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui