X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la commune de Morancez avait mis l'estrade à la disposition du Groupe Azur et que ses agents avaient

[H] dans le cadre de ses fonctions de maire constitue une faute non détachable du service ; "1°) alors que l'agent d'un service public est personnellement responsable des conséquences

sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1992, qui, pour usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits

Faits et procédure 1.

lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement et de congés

C... et la MGFA à lui payer la somme seulement de 1 151 718 francs en réparation du préjudice que lui a causé la faute professionnelle retenue à l'encontre du notaire C... décédé, alors, selon le moyen

est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour le transporteur de faire escale dans un port où l'administration des douanes interdit le transit des marchandises transportées

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré l'appel de M. B... irrecevable ; AUX ENONCIATIONS QUE M. P...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'il est admis par les éléments objectifs figurant au rapport d'expertise judiciaire

, dans ce délai, par les consorts [S] d'une offre, plus intéressante pour eux, faite par les consorts [J]-[V] par l'intermédiaire d'une autre agence n'était pas constitutif d'une faute de leur part à l'encontre

personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

argumentation ; alors, en outre, qu'en retenant le caractère diffamatoire des propos qu'il avait tenus pour dire qu'il avait commis une faute dans l'exécution du contrat de travail, bien que ces faits

Faits et procédure 1.

pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité supérieure à 3 mois, la faute simple suffit pour engager la responsabilité du prévenu devant le juge pénal, pourvu que les faits fautifs aient

[Y] [T], qui n'avait pas conclu sur ces points, avait été mis en mesure de le faire, a violé les articles 16 et 568 du code de procédure civile.