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1 997 résultats pour « faute n'ayant pas joué un rôle déterminant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00704

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

compensation entre ces créances réciproques, qu'elle restait redevable à l'égard de la société CIMC de la somme de 29 074,40 euros, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent déclarer un fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200418

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

au diabète joue un rôle pour que l'exclusions s'applique », la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause d'exclusion ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était claire, limitée et formelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10219

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

ainsi, sans avoir recherché, comme il était nécessaire, si la coque en question avait pu jouer un rôle causal quelconque dans la survenance du dommage, la cour a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11032

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ainsi, il a été jugé que devient gérant de fait -le prêteur et parent des principaux associés, qui a joué un rôle essentiel dans la négociation de parts, a été autorisé à faire fonctionner les comptes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00286

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Que le fait de se tenir à disposition du bureau de vote ne peut s'analyser en une présence constante lors du dépouillement, le rôle attribué au représentant du prestataire informatique devant se limiter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01197

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201145

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

l'instruction et, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie, de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200560

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01129

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Elle avait priorité de droit, pour le rôle quelque soit le producteur.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

- l'imprécision sur la croisière faisant l'objet des deux chefs de la prévention, la citation visant "plusieurs croisières thématiques" organisées "courant mai, juin et juillet 1998", d'une part, le fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201848

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

fait entre eux, par parts égales ; qu'au sens de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué dans un accident de la circulation, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans sa survenance ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742169d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle, est une institution dont le rôle consiste à administrer la preuve des infractions mais en aucun cas à statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300027

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Clean Service Wolfidis Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la SCS

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joaquim Pereira Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02269

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

rôle secondaire dans cet AVC et que, d'autre part, cette consommation de cannabis a existé avant et après la période des faits reprochés à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100348

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

, en l'absence de tout autre bon de visite produit ; qu'il s'ensuit que les consorts X... ont fait preuve d'un comportement déloyal et ont commis une faute en évinçant la société Sarro Immobilier, alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00358

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Banque Postale à régler à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100886

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

un rôle déterminant dans l'accouchement, et a fait simplement état d'une lettre de l'un des experts adressée au seul Conseil des consorts X... et qui, ainsi que l'avait fait valoir les exposants lui était

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cr

61372569cd5801467741d821

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

a renvoyé Boris Y... devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef d'ingérence ; "aux motifs que la lecture du procès-verbal de la réunion du conseil municipal révèle que Boris Y... a eu un rôle

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

où l'acte délictueux a été accompli; qu'en l'espèce, à supposer que la prétendue remise de 150 000 francs ait été faite par Gérard Julan le 4 septembre 1990, les faits reprochés au demandeur au titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100557

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2022), à la demande de M. [D] et de Mme [N], propriétaires d'une maison d'habitation, M.

Source officielle

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