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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224fcd580146773fbec2
25 janvier 1995
et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, le grief invoqué par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01037
21 mai 2014
pour faute grave, lors même que, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions d'appel, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à indiquer le motif suivant : « harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264
7 mars 2018
de Monsieur Ilyas X... pour faute grave justifié et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 14 décembre 2010 qui fixe les limites
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11136
16 décembre 2020
L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535
1 juillet 2020
dans la lettre du 4 mai 2012, le motif économique ayant conduit à envisager le licenciement pour motif économique de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02067
2 décembre 2015
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10898
18 septembre 2019
directeur commercial du salarié, la lettre de licenciement énonce les motifs ayant présidé au licenciement, et pointe de nombreux dysfonctionnements au plan de l'organisation du service commercial, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
Le premier juge a justement relevé qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit et que dès lors que la lettre de licenciement énonce des motifs précis, le juge
6137233ecd58014677407403
13 janvier 1999
votre décision de me licencier sur le principe, sur le choix de ma personne" que dans une lettre simple du 10 mars elle est même beaucoup plus explicite et écrit : "pourquoi ce licenciement a-t-il été
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00111
19 janvier 2010
et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044
16 juin 2015
décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11252
4 décembre 2019
H... reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes ; Aux motifs que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01294
30 juin 2016
1.243,26 € au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QUE : « l'employeur, à la lecture de cette lettre, énonce trois fautes qu'il reproche au salarié ; qu'elles y sont précisément décrites et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00577
16 mars 2016
Attendu que la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques et que ceux-ci ne se présument pas.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10025
6 janvier 2021
; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture : le licenciement intervient dans les termes suivants « ... nous nous voyons désormais contraints par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02479
21 novembre 2012
doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01822
23 septembre 2009
AUX MOTIFS QUE fixant les limites du litige, la lettre de licenciement énonce les motifs en ces termes : Le week-end du 6 et 7 mars, je vous ai laissé des messages pour vous demander d'être sur un chantier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01672
16 octobre 2013
le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qu'il doit envoyer au salarié ; Attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01838
20 octobre 2016
Les faits qui vous sont reprochés auraient pu justifier, compte tenu de l'intention manifeste de nuire dont vous avez fait preuve, un licenciement pour faute lourde.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11043
26 septembre 2018
de licenciement du 21 mai 2014, l'employeur indique qu'il se trouve dans l'obligation de lui signifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence de longue durée laquelle
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