CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 326 résultats pour « faute non indiquée dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224fcd580146773fbec2

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, le grief invoqué par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01037

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

pour faute grave, lors même que, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions d'appel, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à indiquer le motif suivant : « harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de Monsieur Ilyas X... pour faute grave justifié et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 14 décembre 2010 qui fixe les limites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11136

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

dans la lettre du 4 mai 2012, le motif économique ayant conduit à envisager le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02067

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10898

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

directeur commercial du salarié, la lettre de licenciement énonce les motifs ayant présidé au licenciement, et pointe de nombreux dysfonctionnements au plan de l'organisation du service commercial, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Le premier juge a justement relevé qu'aucune disposition légale n'exige que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit et que dès lors que la lettre de licenciement énonce des motifs précis, le juge

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407403

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

votre décision de me licencier sur le principe, sur le choix de ma personne" que dans une lettre simple du 10 mars elle est même beaucoup plus explicite et écrit : "pourquoi ce licenciement a-t-il été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00111

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11252

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

H... reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes ; Aux motifs que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01294

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

1.243,26 € au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QUE : « l'employeur, à la lecture de cette lettre, énonce trois fautes qu'il reproche au salarié ; qu'elles y sont précisément décrites et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00577

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Attendu que la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques et que ceux-ci ne se présument pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10025

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture : le licenciement intervient dans les termes suivants « ... nous nous voyons désormais contraints par la présente de vous notifier votre licenciement pour faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02479

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01822

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

AUX MOTIFS QUE fixant les limites du litige, la lettre de licenciement énonce les motifs en ces termes : Le week-end du 6 et 7 mars, je vous ai laissé des messages pour vous demander d'être sur un chantier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01672

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qu'il doit envoyer au salarié ; Attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01838

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Les faits qui vous sont reprochés auraient pu justifier, compte tenu de l'intention manifeste de nuire dont vous avez fait preuve, un licenciement pour faute lourde.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11043

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de licenciement du 21 mai 2014, l'employeur indique qu'il se trouve dans l'obligation de lui signifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence de longue durée laquelle

Source officielle

Page 29 sur 317

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.