Faits et procédure 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2013), que le syndicat des copropriétaires de La Tour Les Miroirs, qui a pour syndic la société Nexity Saggel property management (NSPM), a fait

X... faisait l'objet d'une différence de traitement justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient qu'il était le seul parmi les conducteurs offset à ne plus

8 janvier avec un fractionnement semestriel de la prime ; que Christophe Y... ne conteste pas que, dans le courant du mois de juin 1994, il s'est trouvé séparé de sa compagne Nancy Z... ; que la résiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE

grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par l'administrateur, en ne restituant pas les locaux donnés à bail

annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que, pour ordonner l'expulsion de la société Royale conseils, le juge des référés avait retenu que s'il ne pouvait prononcer la résiliation

Le second, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l'application du premier dès lors que le

qu'un contrat ait été résilié n'interdit pas à l'auteur de la résiliation de se prévaloir de l'exception d'inexécution pour la période antérieure à la résiliation, pour refuser d'exécuter ses obligations

Faits et procédure 1.

grave, bien qu'elle ait relevé des faits fautifs constitutifs de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur qui fait travailler le salarié pendant un arrêt de travail pour maladie lui cause un préjudice en portant atteinte à son droit fondamental

harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 6322-1 du code du travail que le congé de formation

, INTERVENIR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE"; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QU'A LA DATE DU 12 OCTOBRE 1976, QUI ETAIT CELLE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE LE NEVE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION L'AUTORISANT

du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, justement décidé qu'elle était tenue au paiement de l'effet qu'elle avait accepté ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne peut être fait

Faits et procédure 1.

936,08 francs à la ville de Nanterre qui refusa ; que la CCCC a alors assigné la ville de Nanterre en paiement de ce solde en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que la ville de Nanterre fait

958,25 francs à la ville de Nanterre qui refusa ; que la BFCC a alors assigné la ville de Nanterre en paiement de ce solde en principal ; Sur le premier moyen : Attendu que la ville de Nanterre fait

commercialisation des panneaux anti-bruit qu'elle fabrique à la société Afitex, selon contrat du 15 septembre 1995 conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; qu'elle a résilié

donné à bail à Mlle X... un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer la résiliation