, particulièrement en ce qui concerne la vente du bateau aux enchères publiques et les circonstances de son rachat au Docteur B...; que si effectivement chaque infraction constitue un fait isolé, il n'en

qu'il a réellement exercées ; qu'en l'espèce l'employeur soutenait que les fonctions de M.

exercées ; qu'en retenant, pour débouter M.

[V], se trouvant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions d'agent de sécurité, a effectué le 3 septembre 2018 une demande de mobilité vers le poste de machiniste receveur (i.e. conducteur) ; que conformément

Etat membre exerçant des activités analogues au sein de cette même institution et en plaçant de la sorte les ressortissants français, qui composent la grande majorité de l'effectif de la fonction

du risque effectif de détournement de clientèle qui résulte à la fois de l'activité exercée par l'entreprise et du poste occupé par le salarié dans cette entreprise avant son départ ; qu'en affirmant

[E] a été engagé le 28 octobre 2004 par la société NRG France, aux droits de laquelle se trouve la société Ricoh France, et exerce les fonctions d'ingénieur des ventes ; qu'il est depuis 2006 délégué syndical

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

ses fonctions "sous l'autorité d'un médecin-directeur, d'un médecin-chef d'établissement ou d'un médecin-chef de service", ce dernier exerçant "par délégation la direction effective de son propre service

B... bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection » et qu'« il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1824

d'une part, que, bien que titulaire du brevet professionnel, le propriétaire de plusieurs salons ne peut se dispenser de recourir à un ou plusieurs gérants techniques que dans la mesure où il peut exercer

X... de ne produire aucun document tels que circulaires, instructions, ni de ne pas rapporter la preuve d'un travail effectif puisque M.

signature des principaux contrats ; que dans ses conclusions délaissées, Mme X... a démontré qu'aux termes des statuts de la société Ural Hudson LTD, les pouvoirs des administrateurs ne pouvaient être exercés

Z... est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de juré ; qu'elle doit être remplacée par le premier juré supplémentaire ; déclare Y...

[W] motif pris qu'il n'établit pas qu'en dehors des périodes où il a bénéficié de contrats lui reconnaissant le niveau de qualification professionnelle ACC 21 il avait exercé effectivement les fonctions

O... n'exerce aucune fonction juridictionnelle dans le ressort de la présente cour d'appel de sorte que les dispositions sus-visées lui sont inapplicables et la circonstance qu'il a agi, par action séparée

réellement exercées par le salarié ce dernier pouvait effectivement se voir reconnaitre le statut de VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7311-1

pour lesquelles Mme X... avait été recrutée correspondaient à la spécialité de son diplôme ; qu'en omettant de constater, en outre, que les fonctions réellement exercées par la salariée correspondaient