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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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15 février 1983
L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, DAME A..., AVAIT UN DROIT EXCLUSIF AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE REPARATION ET D'IMMOBILISATION DE LA VOITURE ACCIDENTEE, ET
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210271
4 avril 2018
conformément à leur objet ; qu'il répute cette condition remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; que lesdits articles renvoient aux frais
ECLI:FR:CCASS:2017:C200145
2 février 2017
[S], en deniers ou quittances, en réparation du poste d'assistance complémentaire à domicile, pour la période postérieure au 1er janvier 2015, les frais complémentaires d'aide à domicile, de
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10180
10 février 2021
contrôle du véhicule de service de la société Saur, accident entraînant l'immobilisation du véhicule, motif pris d'un éblouissement par le soleil; que la société Saur justifie par des factures de réparation
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00225
18 mars 2026
informées des déplacements professionnels assurés par le salarié et des coûts engendrés par ceux-ci, qu'il ait soutenu devant la cour d'appel l'existence d'une tolérance de l'employeur quant aux notes de frais
ECLI:FR:CCASS:2014:C200497
27 mars 2014
X... les sommes de 11 252,23 euros au titre de la réparation du véhicule et de 8 000 euros au titre du préjudice résultant de son immobilisation ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101037
17 novembre 2010
Philippe et Christophe X... à lui rembourser la somme de 670, 78 € avec intérêts de droit au titre des frais de réparation avancés par elle depuis octobre 2000 ; AUX MOTIFS QUE Denise X..., qui reconnaît
pl
60793b349ba5988459c3c2e2
22 décembre 1989
à ses frais ; que la Réunion européenne-UMAT, assureur subrogé dans les droits de la société Kahes qu'elle avait indemnisée, a assigné en réparation du préjudice la compagnie Mercandia Shipping, dénommée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10654
7 juillet 2021
[U] sollicitait une indemnité de frais de repas et de frais de déplacement ; qu'en le déboutant de toutes ses demandes sans rechercher si cette créance était née postérieurement à la clôture des débats
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00971
31 mai 2017
Notamment et à titre d'exemple, vous avez fait prendre en charge par la société des dépenses personnelles qui ne lui incombaient pas : des billets de train aller-retour, des frais de repas, des frais de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10079
15 janvier 2020
Dans le cadre de sa fonction, il exercera son activité dans le secteur correspondant à la moitié Nord de la France »; que le contrat prévoyait un système de remboursement forfaitaire et progressif de frais
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00716
7 avril 2009
Bureau Veritas réplique qu'ayant opté pour le remboursement forfaitaire des frais de repas pour les petits déplacements, tels que prévu par la Convention Collective, le personnel en mission bénéficie d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559
24 septembre 2014
de procédure, et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel d'indemnité forfaitaire de frais de repas de midi, la société appelante
ECLI:FR:CCASS:2015:C201000
18 juin 2015
frais de repas présentés comportent de nombreuses invitations de membres de la société hors la présence de personnes extérieures, que la situation de déplacement professionnel des participants au repas
ECLI:FR:CCASS:2020:C200210
13 février 2020
cotisation payée par les salariés ne permet pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels de ces derniers et qu'il n'est pas justifié, qu'en plus de cette cotisation, ils supportent les frais
ECLI:FR:CCASS:2015:C101245
12 novembre 2015
de gardiennage de l'entreprise David du 30 avril 2009 au 31 janvier 2009 ; Aux motifs propres que « le jugement retient de manière justifiée que les frais de réparation du tracteur et de gardiennage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310152
22 mars 2018
la notification des devis établis à la demande du propriétaire donner son accord sur les dits devis à défaut il sera réputé les avoir acceptés et le bailleur pourra faire entreprendre les travaux aux frais
ECLI:FR:CCASS:2009:C100307
19 mars 2009
Y... avait noté que ce dernier avait consenti à prendre à sa charge les frais de réparation de la boîte de vitesses, ce qui laisse supposer qu'il admettait l'existence de ce vice et la garantie qu'il devait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00266
11 février 2015
professionnels Attendu qu'André X... a obtenu de son employeur le paiement de frais de repas à l'occasion des ses rencontres avec Murielle C..., alors que celles-ci ne concernaient aucune des missions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385
8 novembre 2017
annuels de pressing et qu'il y avait lieu de déduire en outre la somme de 515,66 euros, versée au cours des trois derniers mois, à titre de remboursement de frais de repas, la cour d'appel a violé le
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