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27 845 résultats pour « frais de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb99

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, DAME A..., AVAIT UN DROIT EXCLUSIF AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE REPARATION ET D'IMMOBILISATION DE LA VOITURE ACCIDENTEE, ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210271

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

conformément à leur objet ; qu'il répute cette condition remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; que lesdits articles renvoient aux frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200145

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[S], en deniers ou quittances, en réparation du poste d'assistance complémentaire à domicile, pour la période postérieure au 1er janvier 2015, les frais complémentaires d'aide à domicile, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10180

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

contrôle du véhicule de service de la société Saur, accident entraînant l'immobilisation du véhicule, motif pris d'un éblouissement par le soleil; que la société Saur justifie par des factures de réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00225

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

informées des déplacements professionnels assurés par le salarié et des coûts engendrés par ceux-ci, qu'il ait soutenu devant la cour d'appel l'existence d'une tolérance de l'employeur quant aux notes de frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200497

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

X... les sommes de 11 252,23 euros au titre de la réparation du véhicule et de 8 000 euros au titre du préjudice résultant de son immobilisation ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101037

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Philippe et Christophe X... à lui rembourser la somme de 670, 78 € avec intérêts de droit au titre des frais de réparation avancés par elle depuis octobre 2000 ; AUX MOTIFS QUE Denise X..., qui reconnaît

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2e2

Cassation

22 décembre 1989

22 décembre 1989

à ses frais ; que la Réunion européenne-UMAT, assureur subrogé dans les droits de la société Kahes qu'elle avait indemnisée, a assigné en réparation du préjudice la compagnie Mercandia Shipping, dénommée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10654

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[U] sollicitait une indemnité de frais de repas et de frais de déplacement ; qu'en le déboutant de toutes ses demandes sans rechercher si cette créance était née postérieurement à la clôture des débats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00971

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Notamment et à titre d'exemple, vous avez fait prendre en charge par la société des dépenses personnelles qui ne lui incombaient pas : des billets de train aller-retour, des frais de repas, des frais de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10079

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans le cadre de sa fonction, il exercera son activité dans le secteur correspondant à la moitié Nord de la France »; que le contrat prévoyait un système de remboursement forfaitaire et progressif de frais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00716

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Bureau Veritas réplique qu'ayant opté pour le remboursement forfaitaire des frais de repas pour les petits déplacements, tels que prévu par la Convention Collective, le personnel en mission bénéficie d'indemnités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de procédure, et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel d'indemnité forfaitaire de frais de repas de midi, la société appelante

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201000

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

frais de repas présentés comportent de nombreuses invitations de membres de la société hors la présence de personnes extérieures, que la situation de déplacement professionnel des participants au repas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200210

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

cotisation payée par les salariés ne permet pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels de ces derniers et qu'il n'est pas justifié, qu'en plus de cette cotisation, ils supportent les frais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101245

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de gardiennage de l'entreprise David du 30 avril 2009 au 31 janvier 2009 ; Aux motifs propres que « le jugement retient de manière justifiée que les frais de réparation du tracteur et de gardiennage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310152

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

la notification des devis établis à la demande du propriétaire donner son accord sur les dits devis à défaut il sera réputé les avoir acceptés et le bailleur pourra faire entreprendre les travaux aux frais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100307

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Y... avait noté que ce dernier avait consenti à prendre à sa charge les frais de réparation de la boîte de vitesses, ce qui laisse supposer qu'il admettait l'existence de ce vice et la garantie qu'il devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00266

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

professionnels Attendu qu'André X... a obtenu de son employeur le paiement de frais de repas à l'occasion des ses rencontres avec Murielle C..., alors que celles-ci ne concernaient aucune des missions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02385

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

annuels de pressing et qu'il y avait lieu de déduire en outre la somme de 515,66 euros, versée au cours des trois derniers mois, à titre de remboursement de frais de repas, la cour d'appel a violé le

Source officielle

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