TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS

rééducation de l'épaule ; que cette assurée a subi cette rééducation dans un centre spécialisé de Montpellier et que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Urgence 33 a adhéré à une convention de dispense d'avance des frais

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les frais de transport en taxi exposés par M.

X... les frais de transports en ambulance exposés pour conduire le 6 juin 1998 son fils hospitalisé jusqu'au 26 mai 1998 en convalescence chez ses grands parents demeurant à plus de 150 kilomètres de sa

pour rejeter la demande de la société TTA en paiement des avances faites par elle en tant que mandataire de la société Sufam, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait de ne pas faire débiter des frais

, "LORSQU'IL S'AGIT D'UN ASSURE OU D'UN AYANT DROIT DONT L'ETAT OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS, LA PERSONNE AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE L'ENFANT A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié ; Attendu qu'en dehors des cas énumérés par le second de ces textes, les frais

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais

véhicule particulier sa fille atteinte de mucoviscidose en consultation au cabinet d'un pédiatre à Paris, le 23 octobre 1995 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa prise en charge aux frais

première branche ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a refusé de prendre en charge les frais

proche de son domicile ne pratique pas un tel traitement, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que la prise en charge des frais

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais

Y... le remboursement des frais correspondant aux quinze transports en véhicule sanitaire léger exposés courant 1987 par son épouse pour se rendre de son domicile au cabinet d'un kinésithérapeute, alors

Selon l'article R 322-10-2 du Code de la sécurité sociale, 'la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une

était dicté par une "consultation spécialisée", aucune notion de traitement n'étant alors invoquée ; que la caisse n'a jamais admis que les frais de transport étaient indispensables et médicalement justifiés

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais

d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 7 octobre 1986) d'avoir ordonné une expertise technique à l'effet de déterminer si les frais

en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais

exposés par Mme X..., le 3 juin 1983, pour se faire transporter au centre hospitalier d'Aix-en-Provence, alors que le jugement ne pouvait ordonner la prise en charge des frais de transport en ambulance