TOT POUR QUE LES COMITES D'ENTREPRISES PUISSENT DONNER UTILEMENT LEUR AVIS SUR LE PROJET DE FUSION ; QU'AINSI LA COUR A FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION, EN VIOLATION DES TEXTES

et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

notifié un redressement à la société au motif que la déclaration d'existence n'était pas intervenue dans le délai d'un mois à compter du premier achat ; Attendu que le directeur général des Impôts fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

judiciaire le 23 décembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 ; que par décision de l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution anticipée de la SIFP a été décidée ; que cette décision a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2024) et les productions, M.

forclusion au juge-commissaire chargé de la liquidation judiciaire de la société Prismo, faisant valoir que l'opération ayant provoqué la dissolution de la société Ediscan était constitutive d'une fusion

et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion

C..., la nullité du transfert, le fait que M.

LLLLLLLLL... , poursuivi pour des faits identiques, qu'ainsi dans les pages consacrées à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de la commune, pour avoir diffusé publiquement un courriel contenant les propos : "En effet, Mme A..., fonctionnaire en responsabilité, faisait partie, en 2011, de ceux qui ont largement diffusé et fait

moyen, d'une part les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2020), M.

, à la suite d'une maladie qui l'avait obligée à cesser son travail depuis un an, l'intéressée se voyait proposer un nouveau secteur géographique qu'elle refusait ; qu'elle était alors licencié pour faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2020), statuant en référé, M.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de chaudronnier par la société Franceaux à compter du 13 mai 1991.

Faits et procédure 1.