la demande de la société Multi-Agra en garantie des sommes qu'elle serait appelée à verser à la société X...

authentique, de verser tous les appels de fonds sur un compte financier centralisateur auprès de la Fortis Banque, permettant un contrôle de leur utilisation par la CEGC et devant donc leur garantir cette

F... dit F... à hauteur de 50% du montant du prêt augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30%" et l'intervention d'Oseo définie comme "un co-preneur de

Y... un questionnaire sur son état de santé en précisant que l'accession de la propriété était subordonnée à la souscription de l'assurance ; qu'ayant répondu le 11 octobre à ce questionnaire, M.

, entre d'une part, les sommes réclamées par la société Mulberry au titre de la garantie de passif et d'autre part, la plus-value comptable constatée pour l'immeuble dans les comptes au 30 septembre 2005

Y... sur le fondement de l'article 1116 du code civil, pour obtenir leur condamnation, d'une part, à les garantir de toute condamnation susceptible d'être mise à leur charge et, d'autre part, à leur payer

SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre éventuel) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Espace des Nations de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie de

B..., solidairement avec Mme N..., à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 186 982,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2014 ; Aux motifs que

mutuel des Alpes-Provence ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a consenti à la société Somes (la société) des prêts garantis

X... à payer au crédit-bailleur la somme de 8 018,40 euros TTC et la société Toucopy-Sodeb à le relever et garantir de cette condamnation, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat du 25 octobre

l'appel en garantie de la société du Port de plaisance de l'Herbaudière à l'encontre de la société MARF assurances pour toutes les condamnations mises à sa charge principales et accessoires, en application

à s'appliquer à 50% de la perte finale, soit une fois les autres garanties actionnées, dont celle de M.

en refusant l'offre qui leur avait été faite par les propriétaires pour quitter les lieux qu'ils occupaient sans régler le moindre loyer et alors qu'ils avaient un autre bien immobilier leur permettant

dettes de la société [5] à hauteur de 218 000 euros (outre intérêts, frais, indemnités forfaitaires et accessoires dans la limite de 20 % du principal) au titre du prêt souscrit par cette dernière était

X... que sa garantie était limitée aux frais de retirement et au recours des tiers pour les dommages matériels et corporels et que les dommages consécutifs à l'incendie n'étaient pas garantis ; que les

au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine d'un produit ou d'un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance ; que

; que celle-ci doit s'exécuter indépendamment du contrat de base dont elle est indépendante même si ce dernier en constitue la base ; que d'autre part, la jurisprudence interdit au garant de rejeter la

CES NEGLIGENCES, MAIS ENCORE UN VICE PROPRE DU NAVIRE, ET QUE, A CONCURRENCE DE L'EFFET CAUSAL.DE CE VICE PROPRE -EN L'ESPECE DE MOITIE- LES ASSUREURS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION DE GARANTIE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eurosérum, garantie par la SA Hermex, elle-même garantie par les AGF, à payer à la société Sodiaal International

avantages et accessoires par rapport au salaire perçu par les autres salariés, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de la différence de traitement sur la salariée, a violé le principe